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à l'indexation automatique en matière d'impôts sur les revenus. - Exercice d'imposition 2020 - Addendum Suite
à la loi du 1 er mars 2019 modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, en vu(...)"
Administration générale Expertise et Support Stratégiques. - Service Réglementation. - Avis relatif à l'indexation automatique en matière d'impôts sur les revenus. - Exercice d'imposition 2020 - Addendum Suite à la loi du 1 er mars 2019 modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, en vu(...) | Administration générale Expertise et Support Stratégiques. - Service Réglementation. - Avis relatif à l'indexation automatique en matière d'impôts sur les revenus. - Exercice d'imposition 2020 - Addendum Suite à la loi du 1 er mars 2019 modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, en vu(...) |
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SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES | SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES |
Administration générale Expertise et Support Stratégiques. - Service | Administration générale Expertise et Support Stratégiques. - Service |
Réglementation. - Avis relatif à l'indexation automatique en matière | Réglementation. - Avis relatif à l'indexation automatique en matière |
d'impôts sur les revenus. - Exercice d'imposition 2020 - Addendum | d'impôts sur les revenus. - Exercice d'imposition 2020 - Addendum |
Suite à la loi du 1er mars 2019 modifiant le Code des impôts sur les | Suite à la loi du 1er mars 2019 modifiant le Code des impôts sur les |
revenus 1992, en vue d'augmenter le montant de l'exonération fiscale | revenus 1992, en vue d'augmenter le montant de l'exonération fiscale |
dont bénéficient les pompiers volontaires des services publics | dont bénéficient les pompiers volontaires des services publics |
d'incendie et les agents volontaires de la protection civile (publiée | d'incendie et les agents volontaires de la protection civile (publiée |
au Moniteur belge du 18 mars 2019), l'avis relatif à l'indexation | au Moniteur belge du 18 mars 2019), l'avis relatif à l'indexation |
automatique en matière d'impôts sur les revenus - exercice | automatique en matière d'impôts sur les revenus - exercice |
d'imposition 2020 - (publié le 22 janvier 2019, err. 14 février 2019) | d'imposition 2020 - (publié le 22 janvier 2019, err. 14 février 2019) |
en ce qui concerne l'art. 38 § 1er, 12°, du CIR 92, est adapté comme | en ce qui concerne l'art. 38 § 1er, 12°, du CIR 92, est adapté comme |
suit : | suit : |
II A. Titre II du Code des impôts sur les revenus 1992 | II A. Titre II du Code des impôts sur les revenus 1992 |
(Coefficient art. 178, §§ 1er et 3, al. 1er, 2°, CIR 92 : 1,6321) | (Coefficient art. 178, §§ 1er et 3, al. 1er, 2°, CIR 92 : 1,6321) |
a) Fédéral | a) Fédéral |
Montant de base | Montant de base |
Montant indexé | Montant indexé |
Article | Article |
CIR 92 | CIR 92 |
Description | Description |
Ex. d'imp. 2020 | Ex. d'imp. 2020 |
Art. 38, § 1er, al. 1er, 12° | Art. 38, § 1er, al. 1er, 12° |
Montant exonéré des allocations des pompiers volontaires, des | Montant exonéré des allocations des pompiers volontaires, des |
ambulanciers volontaires pour les prestations d'aide médicale urgente | ambulanciers volontaires pour les prestations d'aide médicale urgente |
au sens de l'article 1er de la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide | au sens de l'article 1er de la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide |
médicale urgente, et des agents volontaires de la Protection civile : | médicale urgente, et des agents volontaires de la Protection civile : |
3 750 | 3 750 |
6 120 | 6 120 |