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Administration générale Expertise et Support Stratégiques. - Service Réglementation. - Avis relatif à l'indexation automatique en matière d'impôts sur les revenus. - Exercice d'imposition 2020 - Addendum Suite à la loi du 1 er mars 2019 modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, en vu(...) Administration générale Expertise et Support Stratégiques. - Service Réglementation. - Avis relatif à l'indexation automatique en matière d'impôts sur les revenus. - Exercice d'imposition 2020 - Addendum Suite à la loi du 1 er mars 2019 modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, en vu(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
Administration générale Expertise et Support Stratégiques. - Service Administration générale Expertise et Support Stratégiques. - Service
Réglementation. - Avis relatif à l'indexation automatique en matière Réglementation. - Avis relatif à l'indexation automatique en matière
d'impôts sur les revenus. - Exercice d'imposition 2020 - Addendum d'impôts sur les revenus. - Exercice d'imposition 2020 - Addendum
Suite à la loi du 1er mars 2019 modifiant le Code des impôts sur les Suite à la loi du 1er mars 2019 modifiant le Code des impôts sur les
revenus 1992, en vue d'augmenter le montant de l'exonération fiscale revenus 1992, en vue d'augmenter le montant de l'exonération fiscale
dont bénéficient les pompiers volontaires des services publics dont bénéficient les pompiers volontaires des services publics
d'incendie et les agents volontaires de la protection civile (publiée d'incendie et les agents volontaires de la protection civile (publiée
au Moniteur belge du 18 mars 2019), l'avis relatif à l'indexation au Moniteur belge du 18 mars 2019), l'avis relatif à l'indexation
automatique en matière d'impôts sur les revenus - exercice automatique en matière d'impôts sur les revenus - exercice
d'imposition 2020 - (publié le 22 janvier 2019, err. 14 février 2019) d'imposition 2020 - (publié le 22 janvier 2019, err. 14 février 2019)
en ce qui concerne l'art. 38 § 1er, 12°, du CIR 92, est adapté comme en ce qui concerne l'art. 38 § 1er, 12°, du CIR 92, est adapté comme
suit : suit :
II A. Titre II du Code des impôts sur les revenus 1992 II A. Titre II du Code des impôts sur les revenus 1992
(Coefficient art. 178, §§ 1er et 3, al. 1er, 2°, CIR 92 : 1,6321) (Coefficient art. 178, §§ 1er et 3, al. 1er, 2°, CIR 92 : 1,6321)
a) Fédéral a) Fédéral
Montant de base Montant de base
Montant indexé Montant indexé
Article Article
CIR 92 CIR 92
Description Description
Ex. d'imp. 2020 Ex. d'imp. 2020
Art. 38, § 1er, al. 1er, 12° Art. 38, § 1er, al. 1er, 12°
Montant exonéré des allocations des pompiers volontaires, des Montant exonéré des allocations des pompiers volontaires, des
ambulanciers volontaires pour les prestations d'aide médicale urgente ambulanciers volontaires pour les prestations d'aide médicale urgente
au sens de l'article 1er de la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide au sens de l'article 1er de la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide
médicale urgente, et des agents volontaires de la Protection civile : médicale urgente, et des agents volontaires de la Protection civile :
3 750 3 750
6 120 6 120
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