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la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.A. ZWIJNAARDE, ayant élu domicile
chez Me Konstantijn Roelandt, avocat, ayant son cabinet à 22(...)"
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.A. ZWIJNAARDE, ayant élu domicile chez Me Konstantijn Roelandt, avocat, ayant son cabinet à 22(...) | Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.A. ZWIJNAARDE, ayant élu domicile chez Me Konstantijn Roelandt, avocat, ayant son cabinet à 22(...) |
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CONSEIL D'ETAT | CONSEIL D'ETAT |
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août | Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août |
1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux | 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux |
administratif du Conseil d'Etat | administratif du Conseil d'Etat |
La S.A. ZWIJNAARDE, ayant élu domicile chez Me Konstantijn Roelandt, | La S.A. ZWIJNAARDE, ayant élu domicile chez Me Konstantijn Roelandt, |
avocat, ayant son cabinet à 2221 Heist-op-den-Berg, Dorpsstraat 91, a | avocat, ayant son cabinet à 2221 Heist-op-den-Berg, Dorpsstraat 91, a |
demandé le 30 novembre 2018 l'annulation de la délibération du conseil | demandé le 30 novembre 2018 l'annulation de la délibération du conseil |
communal de la ville d'Audenarde du 1er octobre 2018 portant fixation | communal de la ville d'Audenarde du 1er octobre 2018 portant fixation |
définitive du règlement d'urbanisme « Detailhandel ». | définitive du règlement d'urbanisme « Detailhandel ». |
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. | Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. |
227.005/X-17.401. | 227.005/X-17.401. |
Au nom du Greffier en chef, | Au nom du Greffier en chef, |
Isabelle DEMORTIER, | Isabelle DEMORTIER, |
Secrétaire en Chef. | Secrétaire en Chef. |