← Retour vers "Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant
la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'a.s.b.l. Association belge de l'Industrie
des produits de protection des plante Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du
26 septembre 2018. Cette affaire est inscrite au rô(...)"
| Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'a.s.b.l. Association belge de l'Industrie des produits de protection des plante Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 26 septembre 2018. Cette affaire est inscrite au rô(...) | Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'a.s.b.l. Association belge de l'Industrie des produits de protection des plante Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 26 septembre 2018. Cette affaire est inscrite au rô(...) |
|---|---|
| CONSEIL D'ETAT | CONSEIL D'ETAT |
| Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août | Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août |
| 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux | 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux |
| administratif du Conseil d'Etat | administratif du Conseil d'Etat |
| L'a.s.b.l. Association belge de l'Industrie des produits de protection | L'a.s.b.l. Association belge de l'Industrie des produits de protection |
| des plantes et consorts ont demandé l'annulation de l'arrêté royal du | des plantes et consorts ont demandé l'annulation de l'arrêté royal du |
| 16 septembre 2018 modifiant l'arrêté royal du 28 février 1994 relatif | 16 septembre 2018 modifiant l'arrêté royal du 28 février 1994 relatif |
| à la conservation, à la mise sur le marché et à l'utilisation des | à la conservation, à la mise sur le marché et à l'utilisation des |
| pesticides à usage agricole. | pesticides à usage agricole. |
| Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 26 septembre 2018. | Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 26 septembre 2018. |
| Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A | Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A |
| 226.754/VI-21.367. | 226.754/VI-21.367. |
| Pour le Greffier en chef, | Pour le Greffier en chef, |
| Cécile Bertin, | Cécile Bertin, |
| Secrétaire en chef f.f. | Secrétaire en chef f.f. |