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Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 13 août 2018 et parvenue au greffe le 16 août 2018, la fondation privée « Fondation populaire » a introduit u Cette affaire est inscrite sous le numéro 6997 du rôle de la Cour. Le greffier, P.-Y. Dutille(...) Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 13 août 2018 et parvenue au greffe le 16 août 2018, la fondation privée « Fondation populaire » a introduit u Cette affaire est inscrite sous le numéro 6997 du rôle de la Cour. Le greffier, P.-Y. Dutille(...)
COUR CONSTITUTIONNELLE COUR CONSTITUTIONNELLE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989
Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 13 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 13
août 2018 et parvenue au greffe le 16 août 2018, la fondation privée « août 2018 et parvenue au greffe le 16 août 2018, la fondation privée «
Fondation populaire » a introduit un recours en annulation et une Fondation populaire » a introduit un recours en annulation et une
demande de suspension des articles 11, 5°, 15, 1°, 24, 4°, 43, 1°, et demande de suspension des articles 11, 5°, 15, 1°, 24, 4°, 43, 1°, et
47, 16°, du décret de la Région wallonne du 29 mars 2018 modifiant le 47, 16°, du décret de la Région wallonne du 29 mars 2018 modifiant le
Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de
renforcer la gouvernance et la transparence dans l'exécution des renforcer la gouvernance et la transparence dans l'exécution des
mandats publics au sein des structures locales et supra-locales et de mandats publics au sein des structures locales et supra-locales et de
leurs filiales (publié au Moniteur belge du 14 mai 2018). leurs filiales (publié au Moniteur belge du 14 mai 2018).
Cette affaire est inscrite sous le numéro 6997 du rôle de la Cour. Cette affaire est inscrite sous le numéro 6997 du rôle de la Cour.
Le greffier, Le greffier,
P.-Y. Dutilleux P.-Y. Dutilleux
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