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Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 a. Par jugement du 25 mai 2018 en cause du procureur du Roi contre M.B., dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 31 mai 2018, le Tribunal correctionnel francophon « Les articles 204 et 210 du Code d'instruction criminelle interprétés comme n'autorisant pas le pr(...) Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 a. Par jugement du 25 mai 2018 en cause du procureur du Roi contre M.B., dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 31 mai 2018, le Tribunal correctionnel francophon « Les articles 204 et 210 du Code d'instruction criminelle interprétés comme n'autorisant pas le pr(...)
COUR CONSTITUTIONNELLE COUR CONSTITUTIONNELLE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989
a. Par jugement du 25 mai 2018 en cause du procureur du Roi contre a. Par jugement du 25 mai 2018 en cause du procureur du Roi contre
M.B., dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 31 mai M.B., dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 31 mai
2018, le Tribunal correctionnel francophone de Bruxelles a posé la 2018, le Tribunal correctionnel francophone de Bruxelles a posé la
question préjudicielle suivante : question préjudicielle suivante :
« Les articles 204 et 210 du Code d'instruction criminelle interprétés « Les articles 204 et 210 du Code d'instruction criminelle interprétés
comme n'autorisant pas le prévenu à démontrer son absence de comme n'autorisant pas le prévenu à démontrer son absence de
culpabilité dès lors qu'il n'a pas visé cette problématique dans son culpabilité dès lors qu'il n'a pas visé cette problématique dans son
acte d'appel, et limitant la possibilité pour la juridiction d'appel acte d'appel, et limitant la possibilité pour la juridiction d'appel
de soulever d'office les moyens qu'il vise pour les seuls faits dont de soulever d'office les moyens qu'il vise pour les seuls faits dont
la juridiction est saisie, ce qui concrètement, d'une part, prive la la juridiction est saisie, ce qui concrètement, d'une part, prive la
disposition légale de toute portée pratique puisqu'il relève de la disposition légale de toute portée pratique puisqu'il relève de la
mission du juge de qualifier les faits dont il est saisi et de dire si mission du juge de qualifier les faits dont il est saisi et de dire si
ceux-ci sont établis, mais également parce que cet article ne paraît ceux-ci sont établis, mais également parce que cet article ne paraît
avoir d'intérêt précisément que dans l'hypothèse où le prévenu n'a pas avoir d'intérêt précisément que dans l'hypothèse où le prévenu n'a pas
soumis régulièrement à la juridiction d'appel la question de sa soumis régulièrement à la juridiction d'appel la question de sa
culpabilité et, d'autre part, empêche le juge du fond d'apprécier la culpabilité et, d'autre part, empêche le juge du fond d'apprécier la
pertinence de moyens d'ordre public susceptibles d'avoir une incidence pertinence de moyens d'ordre public susceptibles d'avoir une incidence
sur la culpabilité du prévenu notamment lorsque ces moyens sont sur la culpabilité du prévenu notamment lorsque ces moyens sont
découverts après le dépôt de la requête d'appel qui limite la saisine découverts après le dépôt de la requête d'appel qui limite la saisine
du juge d'appel, violent-ils l'article 13 de la Constitution, combiné du juge d'appel, violent-ils l'article 13 de la Constitution, combiné
ou non avec l'article 6 de la Convention européenne des droits de ou non avec l'article 6 de la Convention européenne des droits de
l'homme ? ». l'homme ? ».
b. Par jugement du 11 juin 2018 en cause du procureur du Roi contre b. Par jugement du 11 juin 2018 en cause du procureur du Roi contre
H.A. et la SA « C.S. », dont l'expédition est parvenue au greffe de la H.A. et la SA « C.S. », dont l'expédition est parvenue au greffe de la
Cour le 14 juin 2018, le Tribunal correctionnel francophone de Cour le 14 juin 2018, le Tribunal correctionnel francophone de
Bruxelles a posé la même question préjudicielle. Bruxelles a posé la même question préjudicielle.
Ces affaires, inscrites sous les numéros 6940 et 6948 du rôle de la Ces affaires, inscrites sous les numéros 6940 et 6948 du rôle de la
Cour, ont été jointes. Cour, ont été jointes.
Le greffier, Le greffier,
P.-Y. Dutilleux P.-Y. Dutilleux
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