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la Cour par lettre recommandée à la poste le 4 juin 2018 et parvenue au greffe le 5 juin 2018, un recours
en annulation de l'article D.VII.1, § 2/2, Cette affaire est inscrite sous le numéro
6942 du rôle de la Cour. Le greffier, P.-Y. Dutille(...)"
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 4 juin 2018 et parvenue au greffe le 5 juin 2018, un recours en annulation de l'article D.VII.1, § 2/2, Cette affaire est inscrite sous le numéro 6942 du rôle de la Cour. Le greffier, P.-Y. Dutille(...) | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 4 juin 2018 et parvenue au greffe le 5 juin 2018, un recours en annulation de l'article D.VII.1, § 2/2, Cette affaire est inscrite sous le numéro 6942 du rôle de la Cour. Le greffier, P.-Y. Dutille(...) |
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| COUR CONSTITUTIONNELLE | COUR CONSTITUTIONNELLE |
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 |
| Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 4 | Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 4 |
| juin 2018 et parvenue au greffe le 5 juin 2018, un recours en | juin 2018 et parvenue au greffe le 5 juin 2018, un recours en |
| annulation de l'article D.VII.1, § 2/2, du Code du Développement | annulation de l'article D.VII.1, § 2/2, du Code du Développement |
| territorial, inséré par l'article 5 du décret de la Région wallonne du | territorial, inséré par l'article 5 du décret de la Région wallonne du |
| 16 novembre 2017 « modifiant l'article D.IV.99 et le Livre VII du Code | 16 novembre 2017 « modifiant l'article D.IV.99 et le Livre VII du Code |
| du Développement territorial en vue d'y insérer un article D.VII.1bis | du Développement territorial en vue d'y insérer un article D.VII.1bis |
| instaurant une présomption de conformité urbanistique pour certaines | instaurant une présomption de conformité urbanistique pour certaines |
| infractions » (publié au Moniteur belge du 7 décembre 2017), a été | infractions » (publié au Moniteur belge du 7 décembre 2017), a été |
| introduit par Joseph Schütz et Romain Schütz. | introduit par Joseph Schütz et Romain Schütz. |
| Cette affaire est inscrite sous le numéro 6942 du rôle de la Cour. | Cette affaire est inscrite sous le numéro 6942 du rôle de la Cour. |
| Le greffier, | Le greffier, |
| P.-Y. Dutilleux | P.-Y. Dutilleux |