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2018 en cause de la SPRL « Ahtco » contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la
Cour le 1 er mars 2018, le Tribunal d « L'article 269, alinéa 3, b), du CIR 1992, tel qu'applicable
aux exercices en cause, viole-t-il le(...)"
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 19 février 2018 en cause de la SPRL « Ahtco » contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 1 er mars 2018, le Tribunal d « L'article 269, alinéa 3, b), du CIR 1992, tel qu'applicable aux exercices en cause, viole-t-il le(...) | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 19 février 2018 en cause de la SPRL « Ahtco » contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 1 er mars 2018, le Tribunal d « L'article 269, alinéa 3, b), du CIR 1992, tel qu'applicable aux exercices en cause, viole-t-il le(...) |
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| COUR CONSTITUTIONNELLE | COUR CONSTITUTIONNELLE |
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 |
| Par jugement du 19 février 2018 en cause de la SPRL « Ahtco » contre | Par jugement du 19 février 2018 en cause de la SPRL « Ahtco » contre |
| l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 1er | l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 1er |
| mars 2018, le Tribunal de première instance de Liège, division Liège, | mars 2018, le Tribunal de première instance de Liège, division Liège, |
| a posé la question préjudicielle suivante : | a posé la question préjudicielle suivante : |
| « L'article 269, alinéa 3, b), du CIR 1992, tel qu'applicable aux | « L'article 269, alinéa 3, b), du CIR 1992, tel qu'applicable aux |
| exercices en cause, viole-t-il les articles 10, 11 et 172 de la | exercices en cause, viole-t-il les articles 10, 11 et 172 de la |
| Constitution en ce qu'il exige, lors d'une augmentation de capital | Constitution en ce qu'il exige, lors d'une augmentation de capital |
| postérieure au 1er janvier 1994, que de nouveaux titres soient émis | postérieure au 1er janvier 1994, que de nouveaux titres soient émis |
| afin de pouvoir bénéficier du taux réduit du précompte mobilier sur | afin de pouvoir bénéficier du taux réduit du précompte mobilier sur |
| ces titres, alors que ce taux réduit ne s'applique pas lorsque le même | ces titres, alors que ce taux réduit ne s'applique pas lorsque le même |
| capital fait l'objet d'une même augmentation sans que de nouveaux | capital fait l'objet d'une même augmentation sans que de nouveaux |
| titres soient émis ? ». | titres soient émis ? ». |
| Cette affaire est inscrite sous le numéro 6865 du rôle de la Cour. | Cette affaire est inscrite sous le numéro 6865 du rôle de la Cour. |
| Le greffier, | Le greffier, |
| P.-Y. Dutilleux | P.-Y. Dutilleux |