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la Cour par lettre recommandée à la poste le 19 mars 2018 et parvenue au greffe le 21 mars 2018, Philippe
Renier a introduit un recours en annulation de l Cette affaire est inscrite sous le numéro 6877 du
rôle de la Cour. Le greffier, F. Meersschau(...)"
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 19 mars 2018 et parvenue au greffe le 21 mars 2018, Philippe Renier a introduit un recours en annulation de l Cette affaire est inscrite sous le numéro 6877 du rôle de la Cour. Le greffier, F. Meersschau(...) | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 19 mars 2018 et parvenue au greffe le 21 mars 2018, Philippe Renier a introduit un recours en annulation de l Cette affaire est inscrite sous le numéro 6877 du rôle de la Cour. Le greffier, F. Meersschau(...) |
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| COUR CONSTITUTIONNELLE | COUR CONSTITUTIONNELLE |
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 |
| Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 19 | Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 19 |
| mars 2018 et parvenue au greffe le 21 mars 2018, Philippe Renier a | mars 2018 et parvenue au greffe le 21 mars 2018, Philippe Renier a |
| introduit un recours en annulation de la loi du 7 février 2018 | introduit un recours en annulation de la loi du 7 février 2018 |
| instaurant une taxe sur les comptes-titres (publiée au Moniteur belge | instaurant une taxe sur les comptes-titres (publiée au Moniteur belge |
| du 9 mars 2018). | du 9 mars 2018). |
| Cette affaire est inscrite sous le numéro 6877 du rôle de la Cour. | Cette affaire est inscrite sous le numéro 6877 du rôle de la Cour. |
| Le greffier, | Le greffier, |
| F. Meersschaut | F. Meersschaut |