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2018, la publication dudit avis étant effectuée conformément à l'article 7 de l'arrêté royal du 17 août
2018 modifiant l'arrêté royal du 16 ju La décision de la Commission
européenne du 27 septembre 2018 selon laquelle les mesures de soutien (...)"
| Avis concernant la décision de la Commission européenne portant la référence « SA.51306 » du 27 septembre 2018, la publication dudit avis étant effectuée conformément à l'article 7 de l'arrêté royal du 17 août 2018 modifiant l'arrêté royal du 16 ju La décision de la Commission européenne du 27 septembre 2018 selon laquelle les mesures de soutien (...) | Avis concernant la décision de la Commission européenne portant la référence « SA.51306 » du 27 septembre 2018, la publication dudit avis étant effectuée conformément à l'article 7 de l'arrêté royal du 17 août 2018 modifiant l'arrêté royal du 16 ju La décision de la Commission européenne du 27 septembre 2018 selon laquelle les mesures de soutien (...) |
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| SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE | SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE |
| Avis concernant la décision de la Commission européenne portant la | Avis concernant la décision de la Commission européenne portant la |
| référence « SA.51306 » du 27 septembre 2018, la publication dudit avis | référence « SA.51306 » du 27 septembre 2018, la publication dudit avis |
| étant effectuée conformément à l'article 7 de l'arrêté royal du 17 | étant effectuée conformément à l'article 7 de l'arrêté royal du 17 |
| août 2018 modifiant l'arrêté royal du 16 juillet 2002 relatif à | août 2018 modifiant l'arrêté royal du 16 juillet 2002 relatif à |
| l'établissement de mécanismes visant la promotion de l'électricité | l'établissement de mécanismes visant la promotion de l'électricité |
| produite à partir de sources d'énergie renouvelables | produite à partir de sources d'énergie renouvelables |
| La décision de la Commission européenne du 27 septembre 2018 selon | La décision de la Commission européenne du 27 septembre 2018 selon |
| laquelle les mesures de soutien contenues dans l'arrêté royal du 17 | laquelle les mesures de soutien contenues dans l'arrêté royal du 17 |
| août 2018 modifiant l'arrêté royal du 16 juillet 2002 relatif à | août 2018 modifiant l'arrêté royal du 16 juillet 2002 relatif à |
| l'établissement de mécanismes visant la promotion de l'électricité | l'établissement de mécanismes visant la promotion de l'électricité |
| produite à partir de sources d'énergie renouvelables, dans la mesure | produite à partir de sources d'énergie renouvelables, dans la mesure |
| où elles s'appliquent aux concessions domaniales de Seastar, Mermaid | où elles s'appliquent aux concessions domaniales de Seastar, Mermaid |
| et Northwester 2 accordées en vertu de l'article 6 de la loi du 29 | et Northwester 2 accordées en vertu de l'article 6 de la loi du 29 |
| avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, ne | avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, ne |
| constituent pas une aide incompatible au sens de l'article 107 du | constituent pas une aide incompatible au sens de l'article 107 du |
| Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, a été formellement | Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, a été formellement |
| notifiée à l'Etat belge. | notifiée à l'Etat belge. |
| Il s'agit de la décision adoptée par la Commission européenne le 27 | Il s'agit de la décision adoptée par la Commission européenne le 27 |
| septembre 2018 et intitulée « SA.51306 (2018/N) - Individual aid to 3 | septembre 2018 et intitulée « SA.51306 (2018/N) - Individual aid to 3 |
| offshore windfarm projects (Mermaid, Seastar and Northwester2) ». | offshore windfarm projects (Mermaid, Seastar and Northwester2) ». |
| A cet égard et en ce qui concerne le communiqué de presse officiel de | A cet égard et en ce qui concerne le communiqué de presse officiel de |
| la Commission européenne, référence est faite au lien suivant : | la Commission européenne, référence est faite au lien suivant : |
| http://europa.eu/rapid/press-release_IP-18-5922_fr.htm. | http://europa.eu/rapid/press-release_IP-18-5922_fr.htm. |
| D'ailleurs, référence est également faite au registre européen des | D'ailleurs, référence est également faite au registre européen des |
| décisions d'aides d'Etat, à consulter via le lien suivant : | décisions d'aides d'Etat, à consulter via le lien suivant : |
| http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/case_details.cfm? | http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/case_details.cfm? |
| proc_code=3_SA_51306. | proc_code=3_SA_51306. |