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Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Monsieur Eric Lifrange et consorts ont demandé l'annulation de l'arrêté royal du 14 janvier 2018 mo(...) Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Monsieur Eric Lifrange et consorts ont demandé l'annulation de l'arrêté royal du 14 janvier 2018 mo(...)
CONSEIL D'ETAT CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août
1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux
administratif du Conseil d'Etat administratif du Conseil d'Etat
Monsieur Eric Lifrange et consorts ont demandé l'annulation de Monsieur Eric Lifrange et consorts ont demandé l'annulation de
l'arrêté royal du 14 janvier 2018 modifiant les articles 17, § 1er, et l'arrêté royal du 14 janvier 2018 modifiant les articles 17, § 1er, et
17ter, A et B, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 17ter, A et B, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984
établissant la nomenclature des prestations de santé en matière établissant la nomenclature des prestations de santé en matière
d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités. d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 26 février 2018. Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 26 février 2018.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro
G/A.225.074/VI-21.236. G/A.225.074/VI-21.236.
Pour le Greffier en chef, Pour le Greffier en chef,
Cécile Bertin, Cécile Bertin,
Secrétaire en chef f.f. Secrétaire en chef f.f.
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