← Retour vers "Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant
la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'ordre des barreaux francophones
et germanophone et consorts ont demandé l'annul Cet arrêté royal a été publié
au Moniteur belge du 27 mars 2018. Cette affaire est inscrite au r(...)"
| Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'ordre des barreaux francophones et germanophone et consorts ont demandé l'annul Cet arrêté royal a été publié au Moniteur belge du 27 mars 2018. Cette affaire est inscrite au r(...) | Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'ordre des barreaux francophones et germanophone et consorts ont demandé l'annul Cet arrêté royal a été publié au Moniteur belge du 27 mars 2018. Cette affaire est inscrite au r(...) |
|---|---|
| CONSEIL D'ETAT | CONSEIL D'ETAT |
| Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août | Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août |
| 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux | 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux |
| administratif du Conseil d'Etat | administratif du Conseil d'Etat |
| L'ordre des barreaux francophones et germanophone et consorts ont | L'ordre des barreaux francophones et germanophone et consorts ont |
| demandé l'annulation de l'arrêté royal du 18 mars 2018 fixant le | demandé l'annulation de l'arrêté royal du 18 mars 2018 fixant le |
| règlement de répartition des affaires du tribunal de commerce de Liège | règlement de répartition des affaires du tribunal de commerce de Liège |
| et modifiant l'arrêté royal du 14 mars 2014 relatif à la répartition | et modifiant l'arrêté royal du 14 mars 2014 relatif à la répartition |
| en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, | en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, |
| des tribunaux du travail, des tribunaux de commerce et des tribunaux | des tribunaux du travail, des tribunaux de commerce et des tribunaux |
| de police. | de police. |
| Cet arrêté royal a été publié au Moniteur belge du 27 mars 2018. | Cet arrêté royal a été publié au Moniteur belge du 27 mars 2018. |
| Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A | Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A |
| 225.292/XI-22085. | 225.292/XI-22085. |
| Pour le Greffier en chef : | Pour le Greffier en chef : |
| Cécile Bertin, | Cécile Bertin, |
| Secrétaire en chef f.f. | Secrétaire en chef f.f. |