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devant la section d'administration du Conseil d'Etat, en cas de recours prévu par l'article 76bis de
la loi électorale communale. - Elections com Un recours a été
introduit au Conseil d'Etat par André YINDA YINDA. Toute personne peut prendre (...)"
Avis prescrit par l'article 5, alinéa 2, de l'arrêté royal du 15 juillet 1956 déterminant la procédure devant la section d'administration du Conseil d'Etat, en cas de recours prévu par l'article 76bis de la loi électorale communale. - Elections com Un recours a été introduit au Conseil d'Etat par André YINDA YINDA. Toute personne peut prendre (...) | Avis prescrit par l'article 5, alinéa 2, de l'arrêté royal du 15 juillet 1956 déterminant la procédure devant la section d'administration du Conseil d'Etat, en cas de recours prévu par l'article 76bis de la loi électorale communale. - Elections com Un recours a été introduit au Conseil d'Etat par André YINDA YINDA. Toute personne peut prendre (...) |
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CONSEIL D'ETAT | CONSEIL D'ETAT |
Avis prescrit par l'article 5, alinéa 2, de l'arrêté royal du 15 | Avis prescrit par l'article 5, alinéa 2, de l'arrêté royal du 15 |
juillet 1956 déterminant la procédure devant la section | juillet 1956 déterminant la procédure devant la section |
d'administration du Conseil d'Etat, en cas de recours prévu par | d'administration du Conseil d'Etat, en cas de recours prévu par |
l'article 76bis de la loi électorale communale. - Elections communales | l'article 76bis de la loi électorale communale. - Elections communales |
de la ville de Charleroi | de la ville de Charleroi |
Un recours a été introduit au Conseil d'Etat par André YINDA YINDA. | Un recours a été introduit au Conseil d'Etat par André YINDA YINDA. |
Toute personne peut prendre connaissance de la requête au secrétariat | Toute personne peut prendre connaissance de la requête au secrétariat |
communal de la ville de Charleroi. | communal de la ville de Charleroi. |
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 226.815/XV-3932. | Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 226.815/XV-3932. |
Gr. Delannay, | Gr. Delannay, |
Greffier en chef | Greffier en chef |