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Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat M. Bernard WAYEMBERCG et Mme Bernadette WAYEMBERCG ont demandé l'annulation de la Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 225.457/XIII-8.380. Pour le Greffier en ch(...) Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat M. Bernard WAYEMBERCG et Mme Bernadette WAYEMBERCG ont demandé l'annulation de la Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 225.457/XIII-8.380. Pour le Greffier en ch(...)
CONSEIL D'ETAT CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août
1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux
administratif du Conseil d'Etat administratif du Conseil d'Etat
M. Bernard WAYEMBERCG et Mme Bernadette WAYEMBERCG ont demandé M. Bernard WAYEMBERCG et Mme Bernadette WAYEMBERCG ont demandé
l'annulation de la décision du Ministre wallon de l'Aménagement du l'annulation de la décision du Ministre wallon de l'Aménagement du
territoire du 10 avril 2018 leur refusant un permis d'urbanisation territoire du 10 avril 2018 leur refusant un permis d'urbanisation
relatif à une parcelle de terrain sise rue de Vierset à Morlanwez, relatif à une parcelle de terrain sise rue de Vierset à Morlanwez,
cadastré 3eme Division, section B, n° 68D et ayant pour objet la cadastré 3eme Division, section B, n° 68D et ayant pour objet la
création de trois lots. création de trois lots.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A
225.457/XIII-8.380. 225.457/XIII-8.380.
Pour le Greffier en chef : Pour le Greffier en chef :
Cécile Bertin, Cécile Bertin,
Secrétaire en chef f.f. Secrétaire en chef f.f.
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