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Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Le Syndicat pour la mobilité et transport intermodal des services publics et consorts ont demandé l(...) Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Le Syndicat pour la mobilité et transport intermodal des services publics et consorts ont demandé l(...)
CONSEIL D'ETAT CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août
1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux
administratif du Conseil d'Etat administratif du Conseil d'Etat
Le Syndicat pour la mobilité et transport intermodal des services Le Syndicat pour la mobilité et transport intermodal des services
publics et consorts ont demandé l'annulation de la décision du conseil publics et consorts ont demandé l'annulation de la décision du conseil
d'administration de HR RAIL reprise dans l'avis du 1er mars 2018 d'administration de HR RAIL reprise dans l'avis du 1er mars 2018
(26H-HR 2018) et relative à l'inaptitude professionnelle des agents (26H-HR 2018) et relative à l'inaptitude professionnelle des agents
statutaires des Chemins de fer belges. statutaires des Chemins de fer belges.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 225.090/ Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 225.090/
VIII-10.803. VIII-10.803.
Pour le Greffier en chef, Pour le Greffier en chef,
Cécile Bertin, Cécile Bertin,
Secrétaire en chef, f.f. Secrétaire en chef, f.f.
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