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Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.A. ASPIRAVI, ayant élu domicile chez Me Gregory Verhelst, avocat, ayant son Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 14 août 2018. Cette affaire est inscrite au rôle so(...) Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.A. ASPIRAVI, ayant élu domicile chez Me Gregory Verhelst, avocat, ayant son Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 14 août 2018. Cette affaire est inscrite au rôle so(...)
CONSEIL D'ETAT CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août
1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux
administratif du Conseil d'Etat administratif du Conseil d'Etat
La S.A. ASPIRAVI, ayant élu domicile chez Me Gregory Verhelst, avocat, La S.A. ASPIRAVI, ayant élu domicile chez Me Gregory Verhelst, avocat,
ayant son cabinet à Berchem, Uitbreidingstraat 2, a demandé le 15 ayant son cabinet à Berchem, Uitbreidingstraat 2, a demandé le 15
octobre 2018 l'annulation de l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 octobre 2018 l'annulation de l'arrêté du Gouvernement flamand du 13
juillet 2018 portant fixation définitive du plan régional d'exécution juillet 2018 portant fixation définitive du plan régional d'exécution
spatiale « Moervaartvallei fase 1 ». spatiale « Moervaartvallei fase 1 ».
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 14 août 2018. Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 14 août 2018.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A
226.438/X-17.353. 226.438/X-17.353.
Au nom du Greffier en chef, Au nom du Greffier en chef,
Isabelle DEMORTIER, Isabelle DEMORTIER,
Secrétaire en Chef. Secrétaire en Chef.
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