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la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Les communes d'Ittre et de Seneffe
ont demandé l'annulation de l'arrêté royal du Cette
affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 225.682/XIII-8410. Pour le Greffier en ch(...)"
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Les communes d'Ittre et de Seneffe ont demandé l'annulation de l'arrêté royal du Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 225.682/XIII-8410. Pour le Greffier en ch(...) | Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Les communes d'Ittre et de Seneffe ont demandé l'annulation de l'arrêté royal du Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 225.682/XIII-8410. Pour le Greffier en ch(...) |
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CONSEIL D'ETAT | CONSEIL D'ETAT |
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