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Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Les communes d'Ittre et de Seneffe ont demandé l'annulation de l'arrêté royal du Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 225.682/XIII-8410. Pour le Greffier en ch(...) Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Les communes d'Ittre et de Seneffe ont demandé l'annulation de l'arrêté royal du Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 225.682/XIII-8410. Pour le Greffier en ch(...)
CONSEIL D'ETAT CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août
1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux
administratif du Conseil d'Etat administratif du Conseil d'Etat
Les communes d'Ittre et de Seneffe ont demandé l'annulation de Les communes d'Ittre et de Seneffe ont demandé l'annulation de
l'arrêté royal du 18 mars 2018 octroyant une permission de voirie l'arrêté royal du 18 mars 2018 octroyant une permission de voirie
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des communes d'Ittre, Seneffe et Courcelles. des communes d'Ittre, Seneffe et Courcelles.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.
225.682/XIII-8410. 225.682/XIII-8410.
Pour le Greffier en chef, Pour le Greffier en chef,
Cécile Bertin, Cécile Bertin,
Secrétaire en chef f.f. Secrétaire en chef f.f.
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