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à l'article 5, alinéa 2, de la loi du 2 août 2002, concernant la lutte contre le retar(...)"
| Avis relatif au taux d'intérêt applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales Conformément à l'article 5, alinéa 2, de la loi du 2 août 2002, concernant la lutte contre le retar(...) | Avis relatif au taux d'intérêt applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales Conformément à l'article 5, alinéa 2, de la loi du 2 août 2002, concernant la lutte contre le retar(...) |
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| SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES | SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES |
| Avis relatif au taux d'intérêt applicable en cas de retard de paiement | Avis relatif au taux d'intérêt applicable en cas de retard de paiement |
| dans les transactions commerciales | dans les transactions commerciales |
| Conformément à l'article 5, alinéa 2, de la loi du 2 août 2002, | Conformément à l'article 5, alinéa 2, de la loi du 2 août 2002, |
| concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions | concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions |
| commerciales, modifié par la loi du 22 novembre 2013, le ministre des | commerciales, modifié par la loi du 22 novembre 2013, le ministre des |
| Finances communique le taux d'intérêt déterminé suivant la méthode | Finances communique le taux d'intérêt déterminé suivant la méthode |
| expliquée à l'alinéa 1er de l'article 5 précité. | expliquée à l'alinéa 1er de l'article 5 précité. |
| Pour le second semestre 2018, le taux d'intérêt applicable en cas de | Pour le second semestre 2018, le taux d'intérêt applicable en cas de |
| retard de paiement dans les transactions commerciales s'élève à : | retard de paiement dans les transactions commerciales s'élève à : |
| 8 % | 8 % |
| J. VAN OVERTVELDT | J. VAN OVERTVELDT |