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la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre
1991 déterminant la procédure en La société anonyme TOPRADIO
et consorts ont demandé la suspension et l'annulation de l'arrêté du Go(...)"
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en La société anonyme TOPRADIO et consorts ont demandé la suspension et l'annulation de l'arrêté du Go(...) | Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en La société anonyme TOPRADIO et consorts ont demandé la suspension et l'annulation de l'arrêté du Go(...) |
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CONSEIL D'ETAT | CONSEIL D'ETAT |
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août | Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août |
1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux | 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux |
administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal | administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal |
du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le | du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le |
Conseil d'Etat | Conseil d'Etat |
La société anonyme TOPRADIO et consorts ont demandé la suspension et | La société anonyme TOPRADIO et consorts ont demandé la suspension et |
l'annulation de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du | l'annulation de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du |
7 février 2018 fixant une liste de radiofréquences attribuables pour | 7 février 2018 fixant une liste de radiofréquences attribuables pour |
la diffusion de service sonore en mode analogique par voie hertzienne | la diffusion de service sonore en mode analogique par voie hertzienne |
terrestre. | terrestre. |
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 27 février 2018. | Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 27 février 2018. |
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.225.068/ | Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.225.068/ |
XV-3719. | XV-3719. |
Pour le Greffier en chef, | Pour le Greffier en chef, |
Cécile Bertin, | Cécile Bertin, |
Secrétaire en chef f.f. | Secrétaire en chef f.f. |