← Retour vers "Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant
la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.P.R.L. JH COMPANY et la S.A.
MARIAN, ayant toutes deux élu domicile chez Mes Cette
délibération a été publiée au Moniteur belge du 20 février 2018. Cette affaire est inscrit(...)"
| Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.P.R.L. JH COMPANY et la S.A. MARIAN, ayant toutes deux élu domicile chez Mes Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 20 février 2018. Cette affaire est inscrit(...) | Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.P.R.L. JH COMPANY et la S.A. MARIAN, ayant toutes deux élu domicile chez Mes Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 20 février 2018. Cette affaire est inscrit(...) |
|---|---|
| CONSEIL D'ETAT | CONSEIL D'ETAT |
| Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août | Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août |
| 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux | 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux |
| administratif du Conseil d'Etat | administratif du Conseil d'Etat |
| La S.P.R.L. JH COMPANY et la S.A. MARIAN, ayant toutes deux élu | La S.P.R.L. JH COMPANY et la S.A. MARIAN, ayant toutes deux élu |
| domicile chez Mes Stijn Verbist et Pieter Thomaes, avocats, ayant leur | domicile chez Mes Stijn Verbist et Pieter Thomaes, avocats, ayant leur |
| cabinet à 2000 Anvers, Graaf Van Hoornestraat 51, ont demandé le 20 | cabinet à 2000 Anvers, Graaf Van Hoornestraat 51, ont demandé le 20 |
| avril 2018 l'annulation de la délibération du conseil provincial du | avril 2018 l'annulation de la délibération du conseil provincial du |
| Limbourg du 20 décembre 2017 portant fixation définitive du plan | Limbourg du 20 décembre 2017 portant fixation définitive du plan |
| provincial d'exécution spatiale « Prioritair regionaal | provincial d'exécution spatiale « Prioritair regionaal |
| bedrijventerrein Opglabbeek », y compris du plan d'expropriation. | bedrijventerrein Opglabbeek », y compris du plan d'expropriation. |
| Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 20 février 2018. | Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 20 février 2018. |
| Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro | Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro |
| G/A.225.050/X-17.214. | G/A.225.050/X-17.214. |
| Au nom du Greffier en Chef, | Au nom du Greffier en Chef, |
| Isabelle DEMORTIER, | Isabelle DEMORTIER, |
| Secrétaire en Chef. | Secrétaire en Chef. |