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la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Freddy Luyckx, ayant élu domicile
chez Me Thomas Bienstman, avocat, ayant son cab La délibération
attaquée a été publiée au Moniteur belge du 11 janvier 2018. Cette affaire est i(...)"
| Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Freddy Luyckx, ayant élu domicile chez Me Thomas Bienstman, avocat, ayant son cab La délibération attaquée a été publiée au Moniteur belge du 11 janvier 2018. Cette affaire est i(...) | Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Freddy Luyckx, ayant élu domicile chez Me Thomas Bienstman, avocat, ayant son cab La délibération attaquée a été publiée au Moniteur belge du 11 janvier 2018. Cette affaire est i(...) |
|---|---|
| CONSEIL D'ETAT | CONSEIL D'ETAT |
| Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août | Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août |
| 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux | 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux |
| administratif du Conseil d'Etat | administratif du Conseil d'Etat |
| Freddy Luyckx, ayant élu domicile chez Me Thomas Bienstman, avocat, | Freddy Luyckx, ayant élu domicile chez Me Thomas Bienstman, avocat, |
| ayant son cabinet à 9000 Gand, Nieuwebosstraat 5, a demandé le 12 mars | ayant son cabinet à 9000 Gand, Nieuwebosstraat 5, a demandé le 12 mars |
| 2018 l'annulation de la délibération du conseil communal de la ville | 2018 l'annulation de la délibération du conseil communal de la ville |
| de Vilvorde du 27 novembre 2017 portant fixation définitive du plan | de Vilvorde du 27 novembre 2017 portant fixation définitive du plan |
| communal d'exécution spatiale « Groenloo ». | communal d'exécution spatiale « Groenloo ». |
| La délibération attaquée a été publiée au Moniteur belge du 11 janvier | La délibération attaquée a été publiée au Moniteur belge du 11 janvier |
| 2018. | 2018. |
| Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro | Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro |
| G/A.224.754/X-17.189. | G/A.224.754/X-17.189. |
| Au nom du Greffier en Chef, | Au nom du Greffier en Chef, |
| Isabelle Demortier, | Isabelle Demortier, |
| Secrétaire en Chef. | Secrétaire en Chef. |