Etaamb.openjustice.be
Vue multilingue de Avis du --
← Retour vers "Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La Ville de Lessines a demandé l'annulation de l'arrêté de la Région wallonne du Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 224.504/XV-3665. Pour le Greffier en chef(...)"
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La Ville de Lessines a demandé l'annulation de l'arrêté de la Région wallonne du Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 224.504/XV-3665. Pour le Greffier en chef(...) Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La Ville de Lessines a demandé l'annulation de l'arrêté de la Région wallonne du Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 224.504/XV-3665. Pour le Greffier en chef(...)
CONSEIL D'ETAT CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août
1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux
administratif du Conseil d'Etat administratif du Conseil d'Etat
La Ville de Lessines a demandé l'annulation de l'arrêté de la Région La Ville de Lessines a demandé l'annulation de l'arrêté de la Région
wallonne du 11 décembre 2017 en ce qu'il refuse d'approuver la wallonne du 11 décembre 2017 en ce qu'il refuse d'approuver la
délibération du conseil communal de la Ville de Lessines du 26 octobre délibération du conseil communal de la Ville de Lessines du 26 octobre
2017 relative à la taxe sur les mâts et pylônes. 2017 relative à la taxe sur les mâts et pylônes.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.
224.504/XV-3665. 224.504/XV-3665.
Pour le Greffier en chef, Pour le Greffier en chef,
Cécile Bertin, Cécile Bertin,
Secrétaire en chef f.f. Secrétaire en chef f.f.
^