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Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.A. NOVUS, ayant élu domicile chez Mes Pieter-Jan DEFOORT et Sofie RODTS, avo Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 20 novembre 2017. Cette affaire est inscrite au rôl(...) Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.A. NOVUS, ayant élu domicile chez Mes Pieter-Jan DEFOORT et Sofie RODTS, avo Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 20 novembre 2017. Cette affaire est inscrite au rôl(...)
CONSEIL D'ETAT CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août
1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux
administratif du Conseil d'Etat administratif du Conseil d'Etat
La S.A. NOVUS, ayant élu domicile chez Mes Pieter-Jan DEFOORT et Sofie La S.A. NOVUS, ayant élu domicile chez Mes Pieter-Jan DEFOORT et Sofie
RODTS, avocats, ayant leur cabinet à 8020 Oostkamp, Domein De Herten, RODTS, avocats, ayant leur cabinet à 8020 Oostkamp, Domein De Herten,
Hertsbergsestraat 4, ont demandé le 17 janvier 2018 l'annulation de Hertsbergsestraat 4, ont demandé le 17 janvier 2018 l'annulation de
l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 octobre 2017 portant fixation l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 octobre 2017 portant fixation
définitive du plan régional d'exécution spatiale 'Afbakening définitive du plan régional d'exécution spatiale 'Afbakening
regionaalstedelijk gebied Brugge - herneming'. regionaalstedelijk gebied Brugge - herneming'.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 20 novembre 2017. Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 20 novembre 2017.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro
G/A.224.251/X-17.105. G/A.224.251/X-17.105.
Au nom du Greffier en Chef, Au nom du Greffier en Chef,
Isabelle Demortier, Isabelle Demortier,
Secrétaire en Chef. Secrétaire en Chef.
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