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Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en La députation de la province de Limbourg a demandé le 26 janvier 2018 la suspension et l'annulation(...) Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en La députation de la province de Limbourg a demandé le 26 janvier 2018 la suspension et l'annulation(...)
CONSEIL D'ETAT CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août
1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux
administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal
du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le
Conseil d'Etat Conseil d'Etat
La députation de la province de Limbourg a demandé le 26 janvier 2018 La députation de la province de Limbourg a demandé le 26 janvier 2018
la suspension et l'annulation de la délibération du conseil communal la suspension et l'annulation de la délibération du conseil communal
de Dilsen-Stokkem du 9 octobre 2017 portant fixation définitive du de Dilsen-Stokkem du 9 octobre 2017 portant fixation définitive du
plan communal d'exécution spatiale « Vrietselbeek Lanklaar ». plan communal d'exécution spatiale « Vrietselbeek Lanklaar ».
Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 5 décembre 2017. Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 5 décembre 2017.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.
224.362/X-17.137. 224.362/X-17.137.
Au nom du Greffier en Chef, Au nom du Greffier en Chef,
Isabelle Demortier, Isabelle Demortier,
Secrétaire en Chef. Secrétaire en Chef.
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