Etaamb.openjustice.be
Vue multilingue de Avis du --
← Retour vers "Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 a. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 28 novembre 2017 et parvenue(...)"
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 a. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 28 novembre 2017 et parvenue(...) Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 a. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 28 novembre 2017 et parvenue(...)
COUR CONSTITUTIONNELLE COUR CONSTITUTIONNELLE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989
a. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le a. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le
28 novembre 2017 et parvenue au greffe le 29 novembre 2017, un recours 28 novembre 2017 et parvenue au greffe le 29 novembre 2017, un recours
en annulation des articles 2 et 3 du décret de la Région wallonne du en annulation des articles 2 et 3 du décret de la Région wallonne du
18 mai 2017 modifiant les articles 3, 15 et 16 et insérant un article 18 mai 2017 modifiant les articles 3, 15 et 16 et insérant un article
45ter dans la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au 45ter dans la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au
bien-être des animaux (publié au Moniteur belge du 1er juin 2017) a bien-être des animaux (publié au Moniteur belge du 1er juin 2017) a
été introduit par l'ASBL « Comité de Coordination des Organisations été introduit par l'ASBL « Comité de Coordination des Organisations
Juives de Belgique, Section belge du Congrès juif mondial et Congrès Juives de Belgique, Section belge du Congrès juif mondial et Congrès
juif européen », Yohan Benizri, Liliane Seidman et Jacques Grunicky. juif européen », Yohan Benizri, Liliane Seidman et Jacques Grunicky.
b. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le b. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le
28 novembre 2017 et parvenue au greffe le 30 novembre 2017, un recours 28 novembre 2017 et parvenue au greffe le 30 novembre 2017, un recours
en annulation du même décret a été introduit par le Consistoire en annulation du même décret a été introduit par le Consistoire
israélite de Belgique, la Communauté Israélite de Waterloo et du israélite de Belgique, la Communauté Israélite de Waterloo et du
Brabant Sud, la Communauté Israélite de Charleroi, la Communauté Brabant Sud, la Communauté Israélite de Charleroi, la Communauté
Israélite de Liège, la Communauté Israélite d'Arlon, la « Israélite de Liège, la Communauté Israélite d'Arlon, la «
Israëlitische Gemeente van Antwerpen Machsike Hadass », la « Israëlitische Gemeente van Antwerpen Machsike Hadass », la «
Israëlitische Gemeente van Antwerpen Shomre Hadass », Albert Guigui, Israëlitische Gemeente van Antwerpen Shomre Hadass », Albert Guigui,
Jacob Benzennou, Joshua Nejman, Eric Globen, Isaac Weiss, la SPRL « Jacob Benzennou, Joshua Nejman, Eric Globen, Isaac Weiss, la SPRL «
Hodaya », Bluma Friedman, Penina Soudry et Jeannine Béatrice Wisnia. Hodaya », Bluma Friedman, Penina Soudry et Jeannine Béatrice Wisnia.
c. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le c. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le
30 novembre 2017 et parvenue au greffe le 1er décembre 2017, un 30 novembre 2017 et parvenue au greffe le 1er décembre 2017, un
recours en annulation du même décret a été introduit par l'ASBL « recours en annulation du même décret a été introduit par l'ASBL «
Mosquée Arrahma - Association de foi et pratique de la religion Mosquée Arrahma - Association de foi et pratique de la religion
islamique de Marchienne-au-Pont », l'ASBL « Assakina », l'ASBL « islamique de Marchienne-au-Pont », l'ASBL « Assakina », l'ASBL «
Association de Foi et de Pratique de la Religion islamique de Association de Foi et de Pratique de la Religion islamique de
Charleroi », l'ASBL « Association de foi et de pratique de la religion Charleroi », l'ASBL « Association de foi et de pratique de la religion
islamique », la SPRL « Assakina », la SPRL « Goraya », la SPRL « islamique », la SPRL « Assakina », la SPRL « Goraya », la SPRL «
Nassiri », la SPRL « Halal New Gourmet », la SPRL « Ryfy », la SCRL « Nassiri », la SPRL « Halal New Gourmet », la SPRL « Ryfy », la SCRL «
Gilly Bazar », Abderrahim Lahssini, Boujemâ Zahiri, Samir Allali et Gilly Bazar », Abderrahim Lahssini, Boujemâ Zahiri, Samir Allali et
Mohamed-Anis Ben Hmouda. Mohamed-Anis Ben Hmouda.
d. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le d. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le
30 novembre 2017 et parvenue au greffe le 4 décembre 2017, un recours 30 novembre 2017 et parvenue au greffe le 4 décembre 2017, un recours
en annulation du même décret a été introduit par l'Exécutif des en annulation du même décret a été introduit par l'Exécutif des
Musulmans de Belgique, le Conseil de coordination des institutions Musulmans de Belgique, le Conseil de coordination des institutions
islamiques de Belgique, l'AISBL « Association internationale Diyanet islamiques de Belgique, l'AISBL « Association internationale Diyanet
de Belgique », l'ASBL « Fédération islamique de Belgique », l'ASBL « de Belgique », l'ASBL « Fédération islamique de Belgique », l'ASBL «
Rassemblement des Musulmans de Belgique », l'ASBL « Union des mosquées Rassemblement des Musulmans de Belgique », l'ASBL « Union des mosquées
de la Province de Liège », l'ASBL « Unie van Moskeeën en Islamitische de la Province de Liège », l'ASBL « Unie van Moskeeën en Islamitische
verenigingen van Limburg », Hasan Batakli, Tahar Chahbi et Semsettin verenigingen van Limburg », Hasan Batakli, Tahar Chahbi et Semsettin
Ugurlu. Ugurlu.
Ces affaires, inscrites sous les numéros 6782, 6784, 6785 et 6786 du Ces affaires, inscrites sous les numéros 6782, 6784, 6785 et 6786 du
rôle de la Cour, ont été jointes. rôle de la Cour, ont été jointes.
Le greffier, Le greffier,
F. Meersschaut F. Meersschaut
^