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à la Cour par lettre recommandée à la poste le 28 novembre 2017 et parvenue(...)"
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 a. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 28 novembre 2017 et parvenue(...) | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 a. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 28 novembre 2017 et parvenue(...) |
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COUR CONSTITUTIONNELLE | COUR CONSTITUTIONNELLE |
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 |
a. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le | a. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le |
28 novembre 2017 et parvenue au greffe le 29 novembre 2017, un recours | 28 novembre 2017 et parvenue au greffe le 29 novembre 2017, un recours |
en annulation des articles 2 et 3 du décret de la Région wallonne du | en annulation des articles 2 et 3 du décret de la Région wallonne du |
18 mai 2017 modifiant les articles 3, 15 et 16 et insérant un article | 18 mai 2017 modifiant les articles 3, 15 et 16 et insérant un article |
45ter dans la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au | 45ter dans la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au |
bien-être des animaux (publié au Moniteur belge du 1er juin 2017) a | bien-être des animaux (publié au Moniteur belge du 1er juin 2017) a |
été introduit par l'ASBL « Comité de Coordination des Organisations | été introduit par l'ASBL « Comité de Coordination des Organisations |
Juives de Belgique, Section belge du Congrès juif mondial et Congrès | Juives de Belgique, Section belge du Congrès juif mondial et Congrès |
juif européen », Yohan Benizri, Liliane Seidman et Jacques Grunicky. | juif européen », Yohan Benizri, Liliane Seidman et Jacques Grunicky. |
b. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le | b. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le |
28 novembre 2017 et parvenue au greffe le 30 novembre 2017, un recours | 28 novembre 2017 et parvenue au greffe le 30 novembre 2017, un recours |
en annulation du même décret a été introduit par le Consistoire | en annulation du même décret a été introduit par le Consistoire |
israélite de Belgique, la Communauté Israélite de Waterloo et du | israélite de Belgique, la Communauté Israélite de Waterloo et du |
Brabant Sud, la Communauté Israélite de Charleroi, la Communauté | Brabant Sud, la Communauté Israélite de Charleroi, la Communauté |
Israélite de Liège, la Communauté Israélite d'Arlon, la « | Israélite de Liège, la Communauté Israélite d'Arlon, la « |
Israëlitische Gemeente van Antwerpen Machsike Hadass », la « | Israëlitische Gemeente van Antwerpen Machsike Hadass », la « |
Israëlitische Gemeente van Antwerpen Shomre Hadass », Albert Guigui, | Israëlitische Gemeente van Antwerpen Shomre Hadass », Albert Guigui, |
Jacob Benzennou, Joshua Nejman, Eric Globen, Isaac Weiss, la SPRL « | Jacob Benzennou, Joshua Nejman, Eric Globen, Isaac Weiss, la SPRL « |
Hodaya », Bluma Friedman, Penina Soudry et Jeannine Béatrice Wisnia. | Hodaya », Bluma Friedman, Penina Soudry et Jeannine Béatrice Wisnia. |
c. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le | c. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le |
30 novembre 2017 et parvenue au greffe le 1er décembre 2017, un | 30 novembre 2017 et parvenue au greffe le 1er décembre 2017, un |
recours en annulation du même décret a été introduit par l'ASBL « | recours en annulation du même décret a été introduit par l'ASBL « |
Mosquée Arrahma - Association de foi et pratique de la religion | Mosquée Arrahma - Association de foi et pratique de la religion |
islamique de Marchienne-au-Pont », l'ASBL « Assakina », l'ASBL « | islamique de Marchienne-au-Pont », l'ASBL « Assakina », l'ASBL « |
Association de Foi et de Pratique de la Religion islamique de | Association de Foi et de Pratique de la Religion islamique de |
Charleroi », l'ASBL « Association de foi et de pratique de la religion | Charleroi », l'ASBL « Association de foi et de pratique de la religion |
islamique », la SPRL « Assakina », la SPRL « Goraya », la SPRL « | islamique », la SPRL « Assakina », la SPRL « Goraya », la SPRL « |
Nassiri », la SPRL « Halal New Gourmet », la SPRL « Ryfy », la SCRL « | Nassiri », la SPRL « Halal New Gourmet », la SPRL « Ryfy », la SCRL « |
Gilly Bazar », Abderrahim Lahssini, Boujemâ Zahiri, Samir Allali et | Gilly Bazar », Abderrahim Lahssini, Boujemâ Zahiri, Samir Allali et |
Mohamed-Anis Ben Hmouda. | Mohamed-Anis Ben Hmouda. |
d. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le | d. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le |
30 novembre 2017 et parvenue au greffe le 4 décembre 2017, un recours | 30 novembre 2017 et parvenue au greffe le 4 décembre 2017, un recours |
en annulation du même décret a été introduit par l'Exécutif des | en annulation du même décret a été introduit par l'Exécutif des |
Musulmans de Belgique, le Conseil de coordination des institutions | Musulmans de Belgique, le Conseil de coordination des institutions |
islamiques de Belgique, l'AISBL « Association internationale Diyanet | islamiques de Belgique, l'AISBL « Association internationale Diyanet |
de Belgique », l'ASBL « Fédération islamique de Belgique », l'ASBL « | de Belgique », l'ASBL « Fédération islamique de Belgique », l'ASBL « |
Rassemblement des Musulmans de Belgique », l'ASBL « Union des mosquées | Rassemblement des Musulmans de Belgique », l'ASBL « Union des mosquées |
de la Province de Liège », l'ASBL « Unie van Moskeeën en Islamitische | de la Province de Liège », l'ASBL « Unie van Moskeeën en Islamitische |
verenigingen van Limburg », Hasan Batakli, Tahar Chahbi et Semsettin | verenigingen van Limburg », Hasan Batakli, Tahar Chahbi et Semsettin |
Ugurlu. | Ugurlu. |
Ces affaires, inscrites sous les numéros 6782, 6784, 6785 et 6786 du | Ces affaires, inscrites sous les numéros 6782, 6784, 6785 et 6786 du |
rôle de la Cour, ont été jointes. | rôle de la Cour, ont été jointes. |
Le greffier, | Le greffier, |
F. Meersschaut | F. Meersschaut |