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la Cour par lettre recommandée à la poste le 6 octobre 2017 et parvenue au greffe le 11 octobre 2017,
l'ASBL « Association de Promotion des Droits Humains Cette
affaire est inscrite sous le numéro 6742 du rôle de la Cour. Le greffier, P.-Y. Dutille(...)"
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 6 octobre 2017 et parvenue au greffe le 11 octobre 2017, l'ASBL « Association de Promotion des Droits Humains Cette affaire est inscrite sous le numéro 6742 du rôle de la Cour. Le greffier, P.-Y. Dutille(...) | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 6 octobre 2017 et parvenue au greffe le 11 octobre 2017, l'ASBL « Association de Promotion des Droits Humains Cette affaire est inscrite sous le numéro 6742 du rôle de la Cour. Le greffier, P.-Y. Dutille(...) |
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| COUR CONSTITUTIONNELLE | COUR CONSTITUTIONNELLE |
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 |
| Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 6 | Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 6 |
| octobre 2017 et parvenue au greffe le 11 octobre 2017, l'ASBL « | octobre 2017 et parvenue au greffe le 11 octobre 2017, l'ASBL « |
| Association de Promotion des Droits Humains et des Minorités » a | Association de Promotion des Droits Humains et des Minorités » a |
| introduit un recours en annulation du décret de la Région flamande du | introduit un recours en annulation du décret de la Région flamande du |
| 10 mars 2017 modifiant les articles 92, 93, 95, 98 et 102bis du décret | 10 mars 2017 modifiant les articles 92, 93, 95, 98 et 102bis du décret |
| du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du Logement (publié au | du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du Logement (publié au |
| Moniteur belge du 11 avril 2017). | Moniteur belge du 11 avril 2017). |
| Cette affaire est inscrite sous le numéro 6742 du rôle de la Cour. | Cette affaire est inscrite sous le numéro 6742 du rôle de la Cour. |
| Le greffier, | Le greffier, |
| P.-Y. Dutilleux | P.-Y. Dutilleux |