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la Cour par lettre recommandée à la poste le 6 décembre 2016 et parvenue au greffe le 8 décembre 2016,
la SA « Woestijnvis » a introduit un recours en ann Cette affaire est inscrite
sous le numéro 6556 du rôle de la Cour. Le greffier, F. Meersschau(...)"
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 6 décembre 2016 et parvenue au greffe le 8 décembre 2016, la SA « Woestijnvis » a introduit un recours en ann Cette affaire est inscrite sous le numéro 6556 du rôle de la Cour. Le greffier, F. Meersschau(...) | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 6 décembre 2016 et parvenue au greffe le 8 décembre 2016, la SA « Woestijnvis » a introduit un recours en ann Cette affaire est inscrite sous le numéro 6556 du rôle de la Cour. Le greffier, F. Meersschau(...) |
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| COUR CONSTITUTIONNELLE | COUR CONSTITUTIONNELLE |
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 |
| Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 6 | Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 6 |
| décembre 2016 et parvenue au greffe le 8 décembre 2016, la SA « | décembre 2016 et parvenue au greffe le 8 décembre 2016, la SA « |
| Woestijnvis » a introduit un recours en annulation de l'article 2, 3°, | Woestijnvis » a introduit un recours en annulation de l'article 2, 3°, |
| de la loi du 26 mai 2016 modifiant l'article 194ter du Code des impôts | de la loi du 26 mai 2016 modifiant l'article 194ter du Code des impôts |
| sur les revenus 1992 relatif au régime de Tax Shelter pour la | sur les revenus 1992 relatif au régime de Tax Shelter pour la |
| production audiovisuelle (publiée au Moniteur belge du 7 juin 2016). | production audiovisuelle (publiée au Moniteur belge du 7 juin 2016). |
| Cette affaire est inscrite sous le numéro 6556 du rôle de la Cour. | Cette affaire est inscrite sous le numéro 6556 du rôle de la Cour. |
| Le greffier, | Le greffier, |
| F. Meersschaut | F. Meersschaut |