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la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.P.R.L. J. FRANSEN, ayant élu
domicile chez Me Nick SCHELLEMANS, avocat, ayan Cette
affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 223.056/X-17.009. Au nom du Greffier en C(...)"
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.P.R.L. J. FRANSEN, ayant élu domicile chez Me Nick SCHELLEMANS, avocat, ayan Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 223.056/X-17.009. Au nom du Greffier en C(...) | Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.P.R.L. J. FRANSEN, ayant élu domicile chez Me Nick SCHELLEMANS, avocat, ayan Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 223.056/X-17.009. Au nom du Greffier en C(...) |
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CONSEIL D'ETAT | CONSEIL D'ETAT |
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août | Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août |
1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux | 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux |
administratif du Conseil d'Etat | administratif du Conseil d'Etat |
La S.P.R.L. J. FRANSEN, ayant élu domicile chez Me Nick SCHELLEMANS, | La S.P.R.L. J. FRANSEN, ayant élu domicile chez Me Nick SCHELLEMANS, |
avocat, ayant son cabinet à 2580 Putte, Waversesteenweg 81, a demandé | avocat, ayant son cabinet à 2580 Putte, Waversesteenweg 81, a demandé |
le 4 septembre 2017 l'annulation de l'arrêté ministériel du 4 juillet | le 4 septembre 2017 l'annulation de l'arrêté ministériel du 4 juillet |
2017 portant suspension de l'exécution de la délibération du conseil | 2017 portant suspension de l'exécution de la délibération du conseil |
communal de la commune de Putte portant fixation définitive du plan | communal de la commune de Putte portant fixation définitive du plan |
communal d'exécution spatiale « Zonevreemde bedrijven fase 2 - | communal d'exécution spatiale « Zonevreemde bedrijven fase 2 - |
deelplan 9: Transport Fransen ». | deelplan 9: Transport Fransen ». |
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. | Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. |
223.056/X-17.009. | 223.056/X-17.009. |
Au nom du Greffier en Chef, | Au nom du Greffier en Chef, |
Isabelle Demortier, | Isabelle Demortier, |
Secrétaire en Chef. | Secrétaire en Chef. |