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Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.P.R.L. J. FRANSEN, ayant élu domicile chez Me Nick SCHELLEMANS, avocat, ayan Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 223.056/X-17.009. Au nom du Greffier en C(...) Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.P.R.L. J. FRANSEN, ayant élu domicile chez Me Nick SCHELLEMANS, avocat, ayan Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 223.056/X-17.009. Au nom du Greffier en C(...)
CONSEIL D'ETAT CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août
1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux
administratif du Conseil d'Etat administratif du Conseil d'Etat
La S.P.R.L. J. FRANSEN, ayant élu domicile chez Me Nick SCHELLEMANS, La S.P.R.L. J. FRANSEN, ayant élu domicile chez Me Nick SCHELLEMANS,
avocat, ayant son cabinet à 2580 Putte, Waversesteenweg 81, a demandé avocat, ayant son cabinet à 2580 Putte, Waversesteenweg 81, a demandé
le 4 septembre 2017 l'annulation de l'arrêté ministériel du 4 juillet le 4 septembre 2017 l'annulation de l'arrêté ministériel du 4 juillet
2017 portant suspension de l'exécution de la délibération du conseil 2017 portant suspension de l'exécution de la délibération du conseil
communal de la commune de Putte portant fixation définitive du plan communal de la commune de Putte portant fixation définitive du plan
communal d'exécution spatiale « Zonevreemde bedrijven fase 2 - communal d'exécution spatiale « Zonevreemde bedrijven fase 2 -
deelplan 9: Transport Fransen ». deelplan 9: Transport Fransen ».
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.
223.056/X-17.009. 223.056/X-17.009.
Au nom du Greffier en Chef, Au nom du Greffier en Chef,
Isabelle Demortier, Isabelle Demortier,
Secrétaire en Chef. Secrétaire en Chef.
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