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la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'ASBL "SANTHEA" a demandé l'annulation
de l'arrêté royal du 18 décembr Cet
arrêté a été publié au Moniteur belge du 9 janvier 2017. Cette affaire est inscrite au rôle (...)"
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'ASBL "SANTHEA" a demandé l'annulation de l'arrêté royal du 18 décembr Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 9 janvier 2017. Cette affaire est inscrite au rôle (...) | Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'ASBL "SANTHEA" a demandé l'annulation de l'arrêté royal du 18 décembr Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 9 janvier 2017. Cette affaire est inscrite au rôle (...) |
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CONSEIL D'ETAT | CONSEIL D'ETAT |
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août | Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août |
1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux | 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux |
administratif du Conseil d'Etat | administratif du Conseil d'Etat |
L'ASBL "SANTHEA" a demandé l'annulation de l'arrêté royal du 18 | L'ASBL "SANTHEA" a demandé l'annulation de l'arrêté royal du 18 |
décembre 2016 modifiant l'arrêté royal du 19 mai 1987 fixant les | décembre 2016 modifiant l'arrêté royal du 19 mai 1987 fixant les |
conditions d'octroi de l'indemnisation pour la non-exécution de | conditions d'octroi de l'indemnisation pour la non-exécution de |
projets de construction d'hôpitaux et pour la fermeture et la non-mise | projets de construction d'hôpitaux et pour la fermeture et la non-mise |
en service d'hôpitaux ou de services hospitaliers, ainsi que le mode | en service d'hôpitaux ou de services hospitaliers, ainsi que le mode |
de calcul de l'indemnisation. | de calcul de l'indemnisation. |
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 9 janvier 2017. | Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 9 janvier 2017. |
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A | Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A |
221.624/VI-20.977. | 221.624/VI-20.977. |
Pour le Greffier en chef, | Pour le Greffier en chef, |
Chr. Stassart, | Chr. Stassart, |
Secrétaire en chef. | Secrétaire en chef. |