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Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat DANNY CRAEYNEST et la S.P.R.L. CRAEYNEST, ayant élu domicile chez Mes Pieter-Jan La délibération du 12 septembre 2016 a été publiée au Moniteur belge du 29 novembre 2016. Cette (...) Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat DANNY CRAEYNEST et la S.P.R.L. CRAEYNEST, ayant élu domicile chez Mes Pieter-Jan La délibération du 12 septembre 2016 a été publiée au Moniteur belge du 29 novembre 2016. Cette (...)
CONSEIL D'ETAT CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août
1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux
administratif du Conseil d'Etat administratif du Conseil d'Etat
DANNY CRAEYNEST et la S.P.R.L. CRAEYNEST, ayant élu domicile chez Mes DANNY CRAEYNEST et la S.P.R.L. CRAEYNEST, ayant élu domicile chez Mes
Pieter-Jan DEFOORT et Saartje SPRIET, avocats, ayant leur cabinet à Pieter-Jan DEFOORT et Saartje SPRIET, avocats, ayant leur cabinet à
8020 Oostkamp, Hertsbergsestraat 4, Domein de Herten, ont demandé le 8020 Oostkamp, Hertsbergsestraat 4, Domein de Herten, ont demandé le
27 janvier 2017 l'annulation de la délibération du conseil communal de 27 janvier 2017 l'annulation de la délibération du conseil communal de
la ville de Harelbeke du 12 septembre 2016 portant fixation définitive la ville de Harelbeke du 12 septembre 2016 portant fixation définitive
du plan communal d'exécution spatiale « Activiteitenkorrels N50 » et du plan communal d'exécution spatiale « Activiteitenkorrels N50 » et
de la délibération du conseil communal de la ville de Harelbeke du 23 de la délibération du conseil communal de la ville de Harelbeke du 23
mai 2016 portant fixation définitive du plan communal d'exécution mai 2016 portant fixation définitive du plan communal d'exécution
spatiale « Activiteitenkorrels N50 ». spatiale « Activiteitenkorrels N50 ».
La délibération du 12 septembre 2016 a été publiée au Moniteur belge La délibération du 12 septembre 2016 a été publiée au Moniteur belge
du 29 novembre 2016. du 29 novembre 2016.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.
221.337/X-16.848. 221.337/X-16.848.
Au nom du Greffier en chef : Au nom du Greffier en chef :
Yves Depoorter, Yves Depoorter,
Attaché administratif. Attaché administratif.
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