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Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Benjamin LEYS a demandé le 31 janvier 2017 l'annulation de « 1. la déclaration 2. de la décision de (Belgocontrol) refusant la participation du requérant au premier des deux conc(...) Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Benjamin LEYS a demandé le 31 janvier 2017 l'annulation de « 1. la déclaration 2. de la décision de (Belgocontrol) refusant la participation du requérant au premier des deux conc(...)
CONSEIL D'ETAT CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août
1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux
administratif du Conseil d'Etat administratif du Conseil d'Etat
Benjamin LEYS a demandé le 31 janvier 2017 l'annulation de Benjamin LEYS a demandé le 31 janvier 2017 l'annulation de
« 1. la déclaration de vacance des emplois de contrôleur / d'aspirant « 1. la déclaration de vacance des emplois de contrôleur / d'aspirant
contrôleur de la circulation aérienne et de l'appel aux candidatures contrôleur de la circulation aérienne et de l'appel aux candidatures
pour deux concours de recrutement d'aspirants contrôleurs de la pour deux concours de recrutement d'aspirants contrôleurs de la
circulation aérienne par (Belgocontrol) en vue de lancer une formation circulation aérienne par (Belgocontrol) en vue de lancer une formation
qui débutera en novembre 2016 ou du classement dans une réserve de qui débutera en novembre 2016 ou du classement dans une réserve de
recrutement, tels qu'ils ont été publiés au Moniteur belge du 3 août recrutement, tels qu'ils ont été publiés au Moniteur belge du 3 août
2016 (numac: 2016707046); 2016 (numac: 2016707046);
2. de la décision de (Belgocontrol) refusant la participation du 2. de la décision de (Belgocontrol) refusant la participation du
requérant au premier des deux concours de recrutement visés au point requérant au premier des deux concours de recrutement visés au point
1; 1;
3. la décision de (Belgocontrol) refusant la participation du 3. la décision de (Belgocontrol) refusant la participation du
requérant au second des deux concours de recrutement visés au point 1; requérant au second des deux concours de recrutement visés au point 1;
4. la décision prise à une date et par un organe de (Belgocontrol) 4. la décision prise à une date et par un organe de (Belgocontrol)
inconnus du requérant, déterminant les lauréats du premier des deux inconnus du requérant, déterminant les lauréats du premier des deux
concours de recrutement visés au point 1; concours de recrutement visés au point 1;
5. la décision prise à une date et par un organe de (Belgocontrol) 5. la décision prise à une date et par un organe de (Belgocontrol)
inconnus du requérant, déterminant les lauréats du second des deux inconnus du requérant, déterminant les lauréats du second des deux
concours de recrutement visés au point 1; concours de recrutement visés au point 1;
6. la décision prise à une date et par un organe de (Belgocontrol) 6. la décision prise à une date et par un organe de (Belgocontrol)
inconnus du requérant, attribuant à une ou des personnes inconnues du inconnus du requérant, attribuant à une ou des personnes inconnues du
requérant un emploi d'aspirant contrôleur de la circulation aérienne, requérant un emploi d'aspirant contrôleur de la circulation aérienne,
offrant la possibilité de commencer une formation d'aspirant offrant la possibilité de commencer une formation d'aspirant
contrôleur de la circulation aérienne ou d'être classée dans une contrôleur de la circulation aérienne ou d'être classée dans une
réserve de recrutement d'aspirant contrôleur de la circulation réserve de recrutement d'aspirant contrôleur de la circulation
aérienne consécutivement à la réussite du premier des deux concours de aérienne consécutivement à la réussite du premier des deux concours de
recrutement visés au point 1; recrutement visés au point 1;
7. la décision prise à une date et par un organe de (Belgocontrol) 7. la décision prise à une date et par un organe de (Belgocontrol)
inconnus du requérant, attribuant à une ou des personnes inconnues du inconnus du requérant, attribuant à une ou des personnes inconnues du
requérant un emploi d'aspirant contrôleur de la circulation aérienne, requérant un emploi d'aspirant contrôleur de la circulation aérienne,
offrant la possibilité de commencer une formation d'aspirant offrant la possibilité de commencer une formation d'aspirant
contrôleur de la circulation aérienne ou d'être classée dans une contrôleur de la circulation aérienne ou d'être classée dans une
réserve de recrutement d'aspirant contrôleur de la circulation réserve de recrutement d'aspirant contrôleur de la circulation
aérienne consécutivement à la réussite du second des deux concours de aérienne consécutivement à la réussite du second des deux concours de
recrutement visés au point 1 ». recrutement visés au point 1 ».
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.
221.361/IX-9010. 221.361/IX-9010.
Au nom eu Greffier en chef : Au nom eu Greffier en chef :
Yves Depoorter, Yves Depoorter,
Attaché administratif. Attaché administratif.
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