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Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat René VERSCHRAEGE et Jeannine BOLSIUS, ayant élu domicile chez Mes Stijn VERBIST et Joris CLAES, avo(...) Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat René VERSCHRAEGE et Jeannine BOLSIUS, ayant élu domicile chez Mes Stijn VERBIST et Joris CLAES, avo(...)
CONSEIL D'ETAT CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août
1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux
administratif du Conseil d'Etat administratif du Conseil d'Etat
René VERSCHRAEGE et Jeannine BOLSIUS, ayant élu domicile chez Mes René VERSCHRAEGE et Jeannine BOLSIUS, ayant élu domicile chez Mes
Stijn VERBIST et Joris CLAES, avocats, ayant leur cabinet à 2000 Stijn VERBIST et Joris CLAES, avocats, ayant leur cabinet à 2000
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Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.
221.130/X-16.830. 221.130/X-16.830.
Au nom du Greffier en chef : Au nom du Greffier en chef :
Yves Depoorter, Yves Depoorter,
Attaché administratif. Attaché administratif.
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