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la Cour par lettre recommandée à la poste le 11 juillet 2016 et parvenue au greffe le 12 juillet 2016,
un recours en annulation de la loi du 16 décembre 2 Cette affaire est inscrite sous
le numéro 6483 du rôle de la Cour. Le greffier, P.-Y. Dutille(...)"
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 11 juillet 2016 et parvenue au greffe le 12 juillet 2016, un recours en annulation de la loi du 16 décembre 2 Cette affaire est inscrite sous le numéro 6483 du rôle de la Cour. Le greffier, P.-Y. Dutille(...) | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 11 juillet 2016 et parvenue au greffe le 12 juillet 2016, un recours en annulation de la loi du 16 décembre 2 Cette affaire est inscrite sous le numéro 6483 du rôle de la Cour. Le greffier, P.-Y. Dutille(...) |
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| COUR CONSTITUTIONNELLE | COUR CONSTITUTIONNELLE |
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 |
| Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 11 | Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 11 |
| juillet 2016 et parvenue au greffe le 12 juillet 2016, un recours en | juillet 2016 et parvenue au greffe le 12 juillet 2016, un recours en |
| annulation de la loi du 16 décembre 2015 modifiant la loi du 21 mars | annulation de la loi du 16 décembre 2015 modifiant la loi du 21 mars |
| 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques | 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques |
| (publiée au Moniteur belge du 12 janvier 2016) a été introduit par | (publiée au Moniteur belge du 12 janvier 2016) a été introduit par |
| l'ASBL « Mouvement de la Gauche Démocrate et Citoyenne », l'ASBL « | l'ASBL « Mouvement de la Gauche Démocrate et Citoyenne », l'ASBL « |
| OEuvre Fédérale Les Amis des Aveugles et Malvoyants », Lucette Royez, | OEuvre Fédérale Les Amis des Aveugles et Malvoyants », Lucette Royez, |
| Freddy Dewille, Gérard Gillard, Pierre Eyben, Fabrice Dupont, Isabella | Freddy Dewille, Gérard Gillard, Pierre Eyben, Fabrice Dupont, Isabella |
| Cantamessa, Marc Eyen, Nicolas Vandewynckel et Thomas Thierry. | Cantamessa, Marc Eyen, Nicolas Vandewynckel et Thomas Thierry. |
| Cette affaire est inscrite sous le numéro 6483 du rôle de la Cour. | Cette affaire est inscrite sous le numéro 6483 du rôle de la Cour. |
| Le greffier, | Le greffier, |
| P.-Y. Dutilleux | P.-Y. Dutilleux |