← Retour vers "Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à
la Cour par lettre recommandée à la poste le 29 juin 2016 et parvenue au gre(...)"
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 29 juin 2016 et parvenue au gre(...) | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 29 juin 2016 et parvenue au gre(...) |
|---|---|
| COUR CONSTITUTIONNELLE | COUR CONSTITUTIONNELLE |
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 |
| Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 29 | Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 29 |
| juin 2016 et parvenue au greffe le 11 juillet 2016, un recours en | juin 2016 et parvenue au greffe le 11 juillet 2016, un recours en |
| annulation de l'article 18, § 1er, de l'ordonnance de la Région de | annulation de l'article 18, § 1er, de l'ordonnance de la Région de |
| Bruxelles-Capitale du 18 décembre 2015 portant la première partie de | Bruxelles-Capitale du 18 décembre 2015 portant la première partie de |
| la réforme fiscale (publiée au Moniteur belge du 30 décembre 2015, | la réforme fiscale (publiée au Moniteur belge du 30 décembre 2015, |
| deuxième édition) a été introduit par l'ASBL « Inter-Environnement | deuxième édition) a été introduit par l'ASBL « Inter-Environnement |
| Bruxelles », l'ASBL « Rassemblement Bruxellois pour le Droit à | Bruxelles », l'ASBL « Rassemblement Bruxellois pour le Droit à |
| l'Habitat/Brusselse Bond voor het Recht op Wonen », l'ASBL « | l'Habitat/Brusselse Bond voor het Recht op Wonen », l'ASBL « |
| Fédération Bruxelloise de l'Union pour le Logement », l'ASBL « Les | Fédération Bruxelloise de l'Union pour le Logement », l'ASBL « Les |
| Equipes Populaires » et l'ASBL « Syndicat des Locataires de Logements | Equipes Populaires » et l'ASBL « Syndicat des Locataires de Logements |
| Sociaux ». | Sociaux ». |
| Cette affaire est inscrite sous le numéro 6481 du rôle de la Cour. | Cette affaire est inscrite sous le numéro 6481 du rôle de la Cour. |
| Le greffier, | Le greffier, |
| P.-Y. Dutilleux | P.-Y. Dutilleux |