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à la Cour par lettre recommandée à la poste le 28 juin 2016 et parvenue au greffe le 30 juin 2016, le
centre public d'action sociale de Mons a introduit b. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 30 juin
2016 et parvenue au (...)"
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 a. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 28 juin 2016 et parvenue au greffe le 30 juin 2016, le centre public d'action sociale de Mons a introduit b. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 30 juin 2016 et parvenue au (...) | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 a. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 28 juin 2016 et parvenue au greffe le 30 juin 2016, le centre public d'action sociale de Mons a introduit b. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 30 juin 2016 et parvenue au (...) |
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| COUR CONSTITUTIONNELLE | COUR CONSTITUTIONNELLE |
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 |
| a. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le | a. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le |
| 28 juin 2016 et parvenue au greffe le 30 juin 2016, le centre public | 28 juin 2016 et parvenue au greffe le 30 juin 2016, le centre public |
| d'action sociale de Mons a introduit un recours en annulation des | d'action sociale de Mons a introduit un recours en annulation des |
| articles 17 à 27 de la loi du 26 décembre 2015 relative aux mesures | articles 17 à 27 de la loi du 26 décembre 2015 relative aux mesures |
| concernant le renforcement de la création d'emplois et du pouvoir | concernant le renforcement de la création d'emplois et du pouvoir |
| d'achat et des articles 10 à 17 de la loi du 16 mai 2016 portant des | d'achat et des articles 10 à 17 de la loi du 16 mai 2016 portant des |
| dispositions diverses en matière sociale (publiées respectivement au | dispositions diverses en matière sociale (publiées respectivement au |
| Moniteur belge du 30 décembre 2015, deuxième édition, et du 23 mai | Moniteur belge du 30 décembre 2015, deuxième édition, et du 23 mai |
| 2016). | 2016). |
| b. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le | b. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le |
| 30 juin 2016 et parvenue au greffe le 11 juillet 2016, le centre | 30 juin 2016 et parvenue au greffe le 11 juillet 2016, le centre |
| public d'action sociale de La Louvière a introduit un recours en | public d'action sociale de La Louvière a introduit un recours en |
| annulation des articles 17 à 26 de la loi du 26 décembre 2015 | annulation des articles 17 à 26 de la loi du 26 décembre 2015 |
| précitée. | précitée. |
| Ces affaires, inscrites sous les numéros 6463 et 6480 du rôle de la | Ces affaires, inscrites sous les numéros 6463 et 6480 du rôle de la |
| Cour, ont été jointes. | Cour, ont été jointes. |
| Le greffier, | Le greffier, |
| P.-Y. Dutilleux | P.-Y. Dutilleux |