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la Cour par lettre recommandée à la poste le 9 mars 2016 et parvenue au greffe le 10 mars 2016, un recours
en annulation des articles 2 et 3 du décret de En
application de l'article 89bis de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnell(...)"
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 9 mars 2016 et parvenue au greffe le 10 mars 2016, un recours en annulation des articles 2 et 3 du décret de En application de l'article 89bis de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnell(...) | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 9 mars 2016 et parvenue au greffe le 10 mars 2016, un recours en annulation des articles 2 et 3 du décret de En application de l'article 89bis de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnell(...) |
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| COUR CONSTITUTIONNELLE | COUR CONSTITUTIONNELLE |
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 |
| Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 9 | Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 9 |
| mars 2016 et parvenue au greffe le 10 mars 2016, un recours en | mars 2016 et parvenue au greffe le 10 mars 2016, un recours en |
| annulation des articles 2 et 3 du décret de la Communauté flamande du | annulation des articles 2 et 3 du décret de la Communauté flamande du |
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| En application de l'article 89bis de la loi spéciale du 6 janvier 1989 | En application de l'article 89bis de la loi spéciale du 6 janvier 1989 |
| sur la Cour constitutionnelle, le délai prévu à l'article 87, § 1er, | sur la Cour constitutionnelle, le délai prévu à l'article 87, § 1er, |
| de la même loi spéciale pour l'introduction d'un mémoire a été abrégé | de la même loi spéciale pour l'introduction d'un mémoire a été abrégé |
| à quinze jours dans cette affaire. | à quinze jours dans cette affaire. |
| Cette affaire, inscrite sous le numéro 6379 du rôle de la Cour, a été | Cette affaire, inscrite sous le numéro 6379 du rôle de la Cour, a été |
| jointe aux affaires portant les numéros 6173 et 6181 du rôle. | jointe aux affaires portant les numéros 6173 et 6181 du rôle. |
| Le greffier, | Le greffier, |
| F. Meersschaut | F. Meersschaut |