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à la Cour par lettre recommandée à la poste le 30 janvier 2016 et parvenue au greffe le 2 février 2016,
André-Marie Hennebert a introduit un recours en a b. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée
à la poste le 22 février 2016 et parvenue (...)"
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 a. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 30 janvier 2016 et parvenue au greffe le 2 février 2016, André-Marie Hennebert a introduit un recours en a b. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 22 février 2016 et parvenue (...) | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 a. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 30 janvier 2016 et parvenue au greffe le 2 février 2016, André-Marie Hennebert a introduit un recours en a b. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 22 février 2016 et parvenue (...) |
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| COUR CONSTITUTIONNELLE | COUR CONSTITUTIONNELLE |
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 |
| a. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le | a. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le |
| 30 janvier 2016 et parvenue au greffe le 2 février 2016, André-Marie | 30 janvier 2016 et parvenue au greffe le 2 février 2016, André-Marie |
| Hennebert a introduit un recours en annulation des articles 2, 9, 12, | Hennebert a introduit un recours en annulation des articles 2, 9, 12, |
| 21, 28 et 34 de la loi du 10 août 2015 visant à relever l'âge légal de | 21, 28 et 34 de la loi du 10 août 2015 visant à relever l'âge légal de |
| la pension de retraite, les conditions d'accès à la pension de | la pension de retraite, les conditions d'accès à la pension de |
| retraite anticipée et l'âge minimum de la pension de survie (publiée | retraite anticipée et l'âge minimum de la pension de survie (publiée |
| au Moniteur belge du 21 août 2015, deuxième édition). | au Moniteur belge du 21 août 2015, deuxième édition). |
| b. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le | b. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le |
| 22 février 2016 et parvenue au greffe le 23 février 2016, un recours | 22 février 2016 et parvenue au greffe le 23 février 2016, un recours |
| en annulation des articles 2, 3, 9, 10, 12 à 16, 18 et 21 de la même | en annulation des articles 2, 3, 9, 10, 12 à 16, 18 et 21 de la même |
| loi a été introduit par Luc Logghe, Patricia Moonens, Martine | loi a été introduit par Luc Logghe, Patricia Moonens, Martine |
| Vanesbeck, Werner Sels, Sussana Dumont, Hendrik Didden, Nasir Aliouat, | Vanesbeck, Werner Sels, Sussana Dumont, Hendrik Didden, Nasir Aliouat, |
| John Verdonck, Dries Denolf, Dorine Deloof, Dominique Janssens, Amande | John Verdonck, Dries Denolf, Dorine Deloof, Dominique Janssens, Amande |
| Flebus, Myriam Vermoesen, Maria Keppens, Michel Dickens, Marc Leemans, | Flebus, Myriam Vermoesen, Maria Keppens, Michel Dickens, Marc Leemans, |
| Rudy De Leeuw, Mario Coppens, la Confédération des syndicats | Rudy De Leeuw, Mario Coppens, la Confédération des syndicats |
| chrétiens, la Fédération générale du travail de Belgique et la | chrétiens, la Fédération générale du travail de Belgique et la |
| Centrale générale des syndicats libéraux de Belgique. | Centrale générale des syndicats libéraux de Belgique. |
| Ces affaires, inscrites sous les numéros 6348 et 6365 du rôle de la | Ces affaires, inscrites sous les numéros 6348 et 6365 du rôle de la |
| Cour, ont été jointes. | Cour, ont été jointes. |
| Le greffier, | Le greffier, |
| P.-Y. Dutilleux | P.-Y. Dutilleux |