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la Cour par lettre recommandée à la poste le 10 février 2016 et parvenue au greffe le 12 février 2016,
l'ASBL « Sigma » a introduit un recours en annulati Cette
affaire est inscrite sous le numéro 6354 du rôle de la Cour. Le greffier, F. Meersschau(...)"
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 10 février 2016 et parvenue au greffe le 12 février 2016, l'ASBL « Sigma » a introduit un recours en annulati Cette affaire est inscrite sous le numéro 6354 du rôle de la Cour. Le greffier, F. Meersschau(...) | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 10 février 2016 et parvenue au greffe le 12 février 2016, l'ASBL « Sigma » a introduit un recours en annulati Cette affaire est inscrite sous le numéro 6354 du rôle de la Cour. Le greffier, F. Meersschau(...) |
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| COUR CONSTITUTIONNELLE | COUR CONSTITUTIONNELLE |
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 |
| Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 10 | Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 10 |
| février 2016 et parvenue au greffe le 12 février 2016, l'ASBL « Sigma | février 2016 et parvenue au greffe le 12 février 2016, l'ASBL « Sigma |
| » a introduit un recours en annulation du décret de la Région flamande | » a introduit un recours en annulation du décret de la Région flamande |
| du 3 juillet 2015 introduisant le prélèvement kilométrique et annulant | du 3 juillet 2015 introduisant le prélèvement kilométrique et annulant |
| le prélèvement de l'Eurovignette et modifiant le Code flamand de la | le prélèvement de l'Eurovignette et modifiant le Code flamand de la |
| Fiscalité du 13 décembre 2013 en la matière (publié au Moniteur belge | Fiscalité du 13 décembre 2013 en la matière (publié au Moniteur belge |
| du 10 août 2015). | du 10 août 2015). |
| Cette affaire est inscrite sous le numéro 6354 du rôle de la Cour. | Cette affaire est inscrite sous le numéro 6354 du rôle de la Cour. |
| Le greffier, | Le greffier, |
| F. Meersschaut | F. Meersschaut |