← Retour vers "Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 9 février
2016 en cause de Yasmine Isanja Sewolo contre l'Office national de l'emploi, dont l'expédition est parvenue
au greffe de la Cour le 17 février 2016, le « L'article 7, § 14, alinéa 4, de l'arrêté-loi du 28 décembre
1944 concernant la sécurité soci(...)"
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 9 février 2016 en cause de Yasmine Isanja Sewolo contre l'Office national de l'emploi, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 17 février 2016, le « L'article 7, § 14, alinéa 4, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité soci(...) | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 9 février 2016 en cause de Yasmine Isanja Sewolo contre l'Office national de l'emploi, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 17 février 2016, le « L'article 7, § 14, alinéa 4, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité soci(...) |
---|---|
COUR CONSTITUTIONNELLE | COUR CONSTITUTIONNELLE |
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 |
Par jugement du 9 février 2016 en cause de Yasmine Isanja Sewolo | Par jugement du 9 février 2016 en cause de Yasmine Isanja Sewolo |
contre l'Office national de l'emploi, dont l'expédition est parvenue | contre l'Office national de l'emploi, dont l'expédition est parvenue |
au greffe de la Cour le 17 février 2016, le Tribunal du travail | au greffe de la Cour le 17 février 2016, le Tribunal du travail |
francophone de Bruxelles a posé la question préjudicielle suivante : | francophone de Bruxelles a posé la question préjudicielle suivante : |
« L'article 7, § 14, alinéa 4, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 | « L'article 7, § 14, alinéa 4, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 |
concernant la sécurité sociale des travailleurs, inséré par l'article | concernant la sécurité sociale des travailleurs, inséré par l'article |
114 de la loi-programme du 2 août 2012 [lire : 2002], qui a donné un | 114 de la loi-programme du 2 août 2012 [lire : 2002], qui a donné un |
fondement légal à l'article 43, § 1er, alinéa 3, de l'arrêté royal du | fondement légal à l'article 43, § 1er, alinéa 3, de l'arrêté royal du |
25 novembre 1991 portant règlementation du chômage viole-t-il les | 25 novembre 1991 portant règlementation du chômage viole-t-il les |
articles 10, 11, 16, 23 et 191 de la Constitution, combinés avec | articles 10, 11, 16, 23 et 191 de la Constitution, combinés avec |
l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme et | l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme et |
l'article 1er du Premier protocole additionnel à cette Convention, en | l'article 1er du Premier protocole additionnel à cette Convention, en |
ce que cette disposition impose aux seuls étrangers une condition | ce que cette disposition impose aux seuls étrangers une condition |
supplémentaire, étant que le droit aux allocations sur la base des | supplémentaire, étant que le droit aux allocations sur la base des |
études suivies ne s'applique que dans les limites d'une convention | études suivies ne s'applique que dans les limites d'une convention |
bilatérale ou internationale alors que ces étrangers réunissent par | bilatérale ou internationale alors que ces étrangers réunissent par |
ailleurs toutes les autres conditions d'octroi des allocations | ailleurs toutes les autres conditions d'octroi des allocations |
d'insertion de nature à démontrer leurs liens effectifs avec la | d'insertion de nature à démontrer leurs liens effectifs avec la |
Belgique ? ». | Belgique ? ». |
Cette affaire est inscrite sous le numéro 6356 du rôle de la Cour. | Cette affaire est inscrite sous le numéro 6356 du rôle de la Cour. |
Le greffier, | Le greffier, |
P.-Y. Dutilleux | P.-Y. Dutilleux |