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qu'en application de l'article 99 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle,
la procédure a pris fin dans l'affaire n° 6198. Le gref F. Meersschaut "
| Avis Numéro du rôle : 6198 Par ordonnance du 16 décembre 2015, la Cour a constaté qu'en application de l'article 99 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, la procédure a pris fin dans l'affaire n° 6198. Le gref F. Meersschaut | Avis Numéro du rôle : 6198 Par ordonnance du 16 décembre 2015, la Cour a constaté qu'en application de l'article 99 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, la procédure a pris fin dans l'affaire n° 6198. Le gref F. Meersschaut |
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| COUR CONSTITUTIONNELLE | COUR CONSTITUTIONNELLE |
| Avis | Avis |
| Numéro du rôle : 6198 | Numéro du rôle : 6198 |
| Par ordonnance du 16 décembre 2015, la Cour a constaté qu'en | Par ordonnance du 16 décembre 2015, la Cour a constaté qu'en |
| application de l'article 99 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur | application de l'article 99 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur |
| la Cour constitutionnelle, la procédure a pris fin dans l'affaire n° | la Cour constitutionnelle, la procédure a pris fin dans l'affaire n° |
| 6198. | 6198. |
| Le greffier, | Le greffier, |
| F. Meersschaut | F. Meersschaut |