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la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La Commune d'Aywaille a demandé l'annulation
de l'arrêté du Gouvernement wallon d Cet
arrêté a été publié au Moniteur belge du 21 mars 2016. Cette affaire est inscrite au rôle so(...)"
| Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La Commune d'Aywaille a demandé l'annulation de l'arrêté du Gouvernement wallon d Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 21 mars 2016. Cette affaire est inscrite au rôle so(...) | Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La Commune d'Aywaille a demandé l'annulation de l'arrêté du Gouvernement wallon d Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 21 mars 2016. Cette affaire est inscrite au rôle so(...) |
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| CONSEIL D'ETAT | CONSEIL D'ETAT |
| Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août | Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août |
| 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux | 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux |
| administratif du Conseil d'Etat | administratif du Conseil d'Etat |
| La Commune d'Aywaille a demandé l'annulation de l'arrêté du | La Commune d'Aywaille a demandé l'annulation de l'arrêté du |
| Gouvernement wallon du 10 mars 2016 adoptant les plans de gestion des | Gouvernement wallon du 10 mars 2016 adoptant les plans de gestion des |
| risques en ce compris les cartographies des zones soumises à l'aléa | risques en ce compris les cartographies des zones soumises à l'aléa |
| d'inondation et du risque de dommages dus aux inondations. | d'inondation et du risque de dommages dus aux inondations. |
| Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 21 mars 2016. | Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 21 mars 2016. |
| Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A | Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A |
| 219.921/XIII-7752. | 219.921/XIII-7752. |
| Pour le Greffier en chef, | Pour le Greffier en chef, |
| Chr. Stassart, | Chr. Stassart, |
| Secrétaire en chef. | Secrétaire en chef. |