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la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat M. Marc Duvivier et consorts ont demandé
l'annulation de l'article 73 de l'arrêté Cet arrêté a été publié
au Moniteur belge du 7 décembre 2015. Cette affaire est inscrite au rôle(...)"
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat M. Marc Duvivier et consorts ont demandé l'annulation de l'article 73 de l'arrêté Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 7 décembre 2015. Cette affaire est inscrite au rôle(...) | Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat M. Marc Duvivier et consorts ont demandé l'annulation de l'article 73 de l'arrêté Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 7 décembre 2015. Cette affaire est inscrite au rôle(...) |
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CONSEIL D'ETAT | CONSEIL D'ETAT |
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août | Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août |
1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux | 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux |
administratif du Conseil d'Etat | administratif du Conseil d'Etat |
M. Marc Duvivier et consorts ont demandé l'annulation de l'article 73 | M. Marc Duvivier et consorts ont demandé l'annulation de l'article 73 |
de l'arrêté royal du 18 novembre 2015 relatif à la formation des | de l'arrêté royal du 18 novembre 2015 relatif à la formation des |
membres des services publics de secours et modifiant divers arrêtés | membres des services publics de secours et modifiant divers arrêtés |
royaux. | royaux. |
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 7 décembre 2015. | Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 7 décembre 2015. |
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A | Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A |
218.190/VIII-9948. | 218.190/VIII-9948. |
Pour le Greffier en chef : | Pour le Greffier en chef : |
Chr. Stassart, | Chr. Stassart, |
Secrétaire en chef. | Secrétaire en chef. |