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la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.P.R.L. OPTIEK VERSTRINGE A.,
ayant élu domicile chez Me Thierry LAUWERS, avo Cette affaire est inscrite au rôle
sous le numéro G/A.217.886/X-16.465. Au nom du Greffier en ch(...)"
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.P.R.L. OPTIEK VERSTRINGE A., ayant élu domicile chez Me Thierry LAUWERS, avo Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.217.886/X-16.465. Au nom du Greffier en ch(...) | Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.P.R.L. OPTIEK VERSTRINGE A., ayant élu domicile chez Me Thierry LAUWERS, avo Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.217.886/X-16.465. Au nom du Greffier en ch(...) |
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CONSEIL D'ETAT | CONSEIL D'ETAT |
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août | Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août |
1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux | 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux |
administratif du Conseil d'Etat | administratif du Conseil d'Etat |
La S.P.R.L. OPTIEK VERSTRINGE A., ayant élu domicile chez Me Thierry | La S.P.R.L. OPTIEK VERSTRINGE A., ayant élu domicile chez Me Thierry |
LAUWERS, avocat, ayant son cabinet à 9830 Sint-Martens-Latem, | LAUWERS, avocat, ayant son cabinet à 9830 Sint-Martens-Latem, |
Palepelstraat 29, a demandé le 18 décembre 2015 l'annulation de la | Palepelstraat 29, a demandé le 18 décembre 2015 l'annulation de la |
décision du conseil communal de la commune de Maldegem du 22 octobre | décision du conseil communal de la commune de Maldegem du 22 octobre |
2015 portant approbation de la taxe communale sur les personnes | 2015 portant approbation de la taxe communale sur les personnes |
physiques et morales exerçant une activité économique sur le | physiques et morales exerçant une activité économique sur le |
territoire de la commune. | territoire de la commune. |
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro | Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro |
G/A.217.886/X-16.465. | G/A.217.886/X-16.465. |
Au nom du Greffier en chef, | Au nom du Greffier en chef, |
Yves Depoorter, | Yves Depoorter, |
Attaché administratif. | Attaché administratif. |