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taxe sur les automates, droits d'enregistrement. - Avis relatif à l'indexation annuelle de certains montants
à partir du 1 er janvier 20 Les montants sont adaptés annuellement dans la
même proportion que l'évolution de l'indice des prix(...)"
Direction générale opérationnelle Fiscalité. - Taxe sur les appareils automatiques de divertissement, taxe sur les automates, droits d'enregistrement. - Avis relatif à l'indexation annuelle de certains montants à partir du 1 er janvier 20 Les montants sont adaptés annuellement dans la même proportion que l'évolution de l'indice des prix(...) | Direction générale opérationnelle Fiscalité. - Taxe sur les appareils automatiques de divertissement, taxe sur les automates, droits d'enregistrement. - Avis relatif à l'indexation annuelle de certains montants à partir du 1 er janvier 20 Les montants sont adaptés annuellement dans la même proportion que l'évolution de l'indice des prix(...) |
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SERVICE PUBLIC DE WALLONIE | SERVICE PUBLIC DE WALLONIE |
Direction générale opérationnelle Fiscalité. - Taxe sur les appareils | Direction générale opérationnelle Fiscalité. - Taxe sur les appareils |
automatiques de divertissement, taxe sur les automates, droits | automatiques de divertissement, taxe sur les automates, droits |
d'enregistrement. - Avis relatif à l'indexation annuelle de certains | d'enregistrement. - Avis relatif à l'indexation annuelle de certains |
montants à partir du 1er janvier 2016 | montants à partir du 1er janvier 2016 |
Les montants sont adaptés annuellement dans la même proportion que | Les montants sont adaptés annuellement dans la même proportion que |
l'évolution de l'indice des prix à la consommation entre les mois de | l'évolution de l'indice des prix à la consommation entre les mois de |
juin de l'année en cours (101,01) et de l'année précédente (100,38). | juin de l'année en cours (101,01) et de l'année précédente (100,38). |
1. Taxe sur les appareils automatiques de divertissement | 1. Taxe sur les appareils automatiques de divertissement |
Montants, à indexer au 1er janvier 2016, figurant dans l'article 80, § | Montants, à indexer au 1er janvier 2016, figurant dans l'article 80, § |
1er, du Code des Taxes assimilées aux impôts sur les revenus, tel que | 1er, du Code des Taxes assimilées aux impôts sur les revenus, tel que |
modifié par l'article 33 du décret du 10 décembre 2009 relatif à | modifié par l'article 33 du décret du 10 décembre 2009 relatif à |
l'équité fiscale et à l'efficacité environnementale pour le parc | l'équité fiscale et à l'efficacité environnementale pour le parc |
automobile et les maisons passives et par l'article 30 du décret du 28 | automobile et les maisons passives et par l'article 30 du décret du 28 |
novembre 2013 portant des mesures diverses en matière de fiscalité des | novembre 2013 portant des mesures diverses en matière de fiscalité des |
véhicules, de jeux et paris et d'appareils automatiques de | véhicules, de jeux et paris et d'appareils automatiques de |
divertissement. | divertissement. |
Disposition légale du Code des taxes assimilées aux impôts sur les | Disposition légale du Code des taxes assimilées aux impôts sur les |
revenus précités | revenus précités |
Montants au 1er janvier 2015 | Montants au 1er janvier 2015 |
Montants indexés applicables à partir du 1er janvier 2016 | Montants indexés applicables à partir du 1er janvier 2016 |
Art. 80, § 1er : catégorie d'appareil A | Art. 80, § 1er : catégorie d'appareil A |
3.055,98 EUR | 3.055,98 EUR |
3.075,16 EUR | 3.075,16 EUR |
Art. 80, § 1er : catégorie d'appareil B | Art. 80, § 1er : catégorie d'appareil B |
1.217,09 EUR | 1.217,09 EUR |
1.224,73 EUR | 1.224,73 EUR |
Art. 80, § 1er : catégorie d'appareil C | Art. 80, § 1er : catégorie d'appareil C |
387,26 EUR | 387,26 EUR |
389,69 EUR | 389,69 EUR |
Art. 80, § 1er : catégorie d'appareil D | Art. 80, § 1er : catégorie d'appareil D |
276,61 EUR | 276,61 EUR |
278,35 EUR | 278,35 EUR |
Art. 80, § 1er : catégorie d'appareil E | Art. 80, § 1er : catégorie d'appareil E |
165,97 EUR | 165,97 EUR |
167,01 EUR | 167,01 EUR |
2. Taxe sur les automates | 2. Taxe sur les automates |
Montants, à indexer au 1er janvier 2016, figurant dans l'article 4 du | Montants, à indexer au 1er janvier 2016, figurant dans l'article 4 du |
décret du 18 novembre 1998 instaurant une taxe sur les automates en | décret du 18 novembre 1998 instaurant une taxe sur les automates en |
Région wallonne, tel que modifié par l'article 39 du décret du 19 | Région wallonne, tel que modifié par l'article 39 du décret du 19 |
septembre 2013 portant des dispositions fiscales diverses. | septembre 2013 portant des dispositions fiscales diverses. |
Disposition légale du décret du 19 novembre 1998 précité | Disposition légale du décret du 19 novembre 1998 précité |
Montants au 1er janvier 2015 | Montants au 1er janvier 2015 |
Montants indexés applicables à partir du 1er janvier 2016 | Montants indexés applicables à partir du 1er janvier 2016 |
Art. 4, § 1er, 1) (distributeurs automatiques de billets de banques et | Art. 4, § 1er, 1) (distributeurs automatiques de billets de banques et |
guichets automatisés) | guichets automatisés) |
3.645,71 EUR | 3.645,71 EUR |
3.668,59 EUR | 3.668,59 EUR |
Art. 4, § 1er, 2), a) (distributeurs de carburants en libre-service | Art. 4, § 1er, 2), a) (distributeurs de carburants en libre-service |
entièrement automatisés pour lesquels le carburant peut être payé par | entièrement automatisés pour lesquels le carburant peut être payé par |
un système automatisé) | un système automatisé) |
774,51 EUR | 774,51 EUR |
779,37 EUR | 779,37 EUR |
Art. 4, § 1er, 2), b) (plusieurs pistolets sont reliés à un compteur | Art. 4, § 1er, 2), b) (plusieurs pistolets sont reliés à un compteur |
et ne peuvent être utilisés simultanément, pour lesquels le carburant | et ne peuvent être utilisés simultanément, pour lesquels le carburant |
peut être payé par un système automatisé) | peut être payé par un système automatisé) |
1.106,46 EUR | 1.106,46 EUR |
1.113,40 EUR | 1.113,40 EUR |
Art. 4, § 1er, 3), a) (distributeurs de carburants en libre-service | Art. 4, § 1er, 3), a) (distributeurs de carburants en libre-service |
entièrement automatisé pour lesquels le carburant doit être payé par | entièrement automatisé pour lesquels le carburant doit être payé par |
un système automatisé) | un système automatisé) |
911,42 EUR | 911,42 EUR |
917,14 EUR | 917,14 EUR |
Art. 4, § 1er, 3), b) (plusieurs pistolets sont reliés à un compteur | Art. 4, § 1er, 3), b) (plusieurs pistolets sont reliés à un compteur |
et ne peuvent être utilisés simultanément, pour lesquels le carburant | et ne peuvent être utilisés simultanément, pour lesquels le carburant |
doit être payé par un système automatisé) | doit être payé par un système automatisé) |
1.302,04 EUR | 1.302,04 EUR |
1.310,21 EUR | 1.310,21 EUR |
Art. 4, § 1er, 4) (appareils distributeurs automatiques de tabacs, | Art. 4, § 1er, 4) (appareils distributeurs automatiques de tabacs, |
cigares et cigarettes) | cigares et cigarettes) |
520,82 EUR | 520,82 EUR |
524,09 EUR | 524,09 EUR |
3. Droits d'enregistrement | 3. Droits d'enregistrement |
A. Montants, à indexer au 1er janvier 2016, figurant dans les articles | A. Montants, à indexer au 1er janvier 2016, figurant dans les articles |
53ter, tel que modifié par l'article 16 du décret du 11 décembre 2013 | 53ter, tel que modifié par l'article 16 du décret du 11 décembre 2013 |
contenant le budget des recettes de la Région wallonne pour l'année | contenant le budget des recettes de la Région wallonne pour l'année |
budgétaire 2014 et 57bis du Code des droits d'enregistrement, | budgétaire 2014 et 57bis du Code des droits d'enregistrement, |
d'hypothèque et de greffe. | d'hypothèque et de greffe. |
Disposition légale du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque | Disposition légale du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque |
et de greffe précité | et de greffe précité |
Montants au 1er janvier 2015 | Montants au 1er janvier 2015 |
Montants indexés applicables à partir du 1er janvier 2016 | Montants indexés applicables à partir du 1er janvier 2016 |
Art. 53ter, § 1er : | Art. 53ter, § 1er : |
- Immeuble se trouvant dans une zone de pression immobilière | - Immeuble se trouvant dans une zone de pression immobilière |
160.431,53 EUR | 160.431,53 EUR |
161438,42 EUR | 161438,42 EUR |
- Immeuble se trouvant en dehors d'une telle zone précitée | - Immeuble se trouvant en dehors d'une telle zone précitée |
150.404,55 EUR | 150.404,55 EUR |
151.348,51 EUR | 151.348,51 EUR |
Art. 57bis, § 1er : | Art. 57bis, § 1er : |
- Immeuble se trouvant dans une zone de pression immobilière | - Immeuble se trouvant dans une zone de pression immobilière |
221.290,46 EUR | 221.290,46 EUR |
222.679,31 EUR | 222.679,31 EUR |
- Immeuble se trouvant en dehors d'une telle zone précitée | - Immeuble se trouvant en dehors d'une telle zone précitée |
211.332,40 EUR | 211.332,40 EUR |
212.658,75 EUR | 212.658,75 EUR |
B. Composition de la zone de pression immobilière à prendre en | B. Composition de la zone de pression immobilière à prendre en |
considération à partir du 1er janvier 2016 | considération à partir du 1er janvier 2016 |
La liste des communes en zone de pression immobilière, visée par les | La liste des communes en zone de pression immobilière, visée par les |
articles 53ter, § 1er, et 57bis, § 1er, Code des droits | articles 53ter, § 1er, et 57bis, § 1er, Code des droits |
d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, mise à jour au 1er | d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, mise à jour au 1er |
janvier 2016, est la suivante : | janvier 2016, est la suivante : |
Arlon, Assesse, Aubel, Beauvechain, Braine-l'Alleud, | Arlon, Assesse, Aubel, Beauvechain, Braine-l'Alleud, |
Braine-le-Château, Burdinne, Chastre, Chaumont-Gistoux, | Braine-le-Château, Burdinne, Chastre, Chaumont-Gistoux, |
Court-Saint-Etienne, Flobecq, Geer, Genappe, Gesves, Grez-Doiceau, | Court-Saint-Etienne, Flobecq, Geer, Genappe, Gesves, Grez-Doiceau, |
Incourt, Ittre, Jalhay, Jodoigne, La Bruyère, La Hulpe, Lasne, | Incourt, Ittre, Jalhay, Jodoigne, La Bruyère, La Hulpe, Lasne, |
Mont-Saint-Guibert, Nivelles, Ottignies-Louvain-la-Neuve, Perwez | Mont-Saint-Guibert, Nivelles, Ottignies-Louvain-la-Neuve, Perwez |
(Nivelles), Ramillies, Rixensart, Silly, Sprimont, Thimister-Clermont, | (Nivelles), Ramillies, Rixensart, Silly, Sprimont, Thimister-Clermont, |
Tubize, Villers-la-Ville, Walhain, Waterloo et Wavre. | Tubize, Villers-la-Ville, Walhain, Waterloo et Wavre. |
Namur, le 13 octobre 2015 | Namur, le 13 octobre 2015 |
Le Directeur général, | Le Directeur général, |
S. GUISSE | S. GUISSE |