Etaamb.openjustice.be
Vue multilingue de Avis du --
← Retour vers "Direction générale opérationnelle Fiscalité. - Taxe sur les appareils automatiques de divertissement, taxe sur les automates, droits d'enregistrement. - Avis relatif à l'indexation annuelle de certains montants à partir du 1 er janvier 20 Les montants sont adaptés annuellement dans la même proportion que l'évolution de l'indice des prix(...)"
Direction générale opérationnelle Fiscalité. - Taxe sur les appareils automatiques de divertissement, taxe sur les automates, droits d'enregistrement. - Avis relatif à l'indexation annuelle de certains montants à partir du 1 er janvier 20 Les montants sont adaptés annuellement dans la même proportion que l'évolution de l'indice des prix(...) Direction générale opérationnelle Fiscalité. - Taxe sur les appareils automatiques de divertissement, taxe sur les automates, droits d'enregistrement. - Avis relatif à l'indexation annuelle de certains montants à partir du 1 er janvier 20 Les montants sont adaptés annuellement dans la même proportion que l'évolution de l'indice des prix(...)
SERVICE PUBLIC DE WALLONIE SERVICE PUBLIC DE WALLONIE
Direction générale opérationnelle Fiscalité. - Taxe sur les appareils Direction générale opérationnelle Fiscalité. - Taxe sur les appareils
automatiques de divertissement, taxe sur les automates, droits automatiques de divertissement, taxe sur les automates, droits
d'enregistrement. - Avis relatif à l'indexation annuelle de certains d'enregistrement. - Avis relatif à l'indexation annuelle de certains
montants à partir du 1er janvier 2016 montants à partir du 1er janvier 2016
Les montants sont adaptés annuellement dans la même proportion que Les montants sont adaptés annuellement dans la même proportion que
l'évolution de l'indice des prix à la consommation entre les mois de l'évolution de l'indice des prix à la consommation entre les mois de
juin de l'année en cours (101,01) et de l'année précédente (100,38). juin de l'année en cours (101,01) et de l'année précédente (100,38).
1. Taxe sur les appareils automatiques de divertissement 1. Taxe sur les appareils automatiques de divertissement
Montants, à indexer au 1er janvier 2016, figurant dans l'article 80, § Montants, à indexer au 1er janvier 2016, figurant dans l'article 80, §
1er, du Code des Taxes assimilées aux impôts sur les revenus, tel que 1er, du Code des Taxes assimilées aux impôts sur les revenus, tel que
modifié par l'article 33 du décret du 10 décembre 2009 relatif à modifié par l'article 33 du décret du 10 décembre 2009 relatif à
l'équité fiscale et à l'efficacité environnementale pour le parc l'équité fiscale et à l'efficacité environnementale pour le parc
automobile et les maisons passives et par l'article 30 du décret du 28 automobile et les maisons passives et par l'article 30 du décret du 28
novembre 2013 portant des mesures diverses en matière de fiscalité des novembre 2013 portant des mesures diverses en matière de fiscalité des
véhicules, de jeux et paris et d'appareils automatiques de véhicules, de jeux et paris et d'appareils automatiques de
divertissement. divertissement.
Disposition légale du Code des taxes assimilées aux impôts sur les Disposition légale du Code des taxes assimilées aux impôts sur les
revenus précités revenus précités
Montants au 1er janvier 2015 Montants au 1er janvier 2015
Montants indexés applicables à partir du 1er janvier 2016 Montants indexés applicables à partir du 1er janvier 2016
Art. 80, § 1er : catégorie d'appareil A Art. 80, § 1er : catégorie d'appareil A
3.055,98 EUR 3.055,98 EUR
3.075,16 EUR 3.075,16 EUR
Art. 80, § 1er : catégorie d'appareil B Art. 80, § 1er : catégorie d'appareil B
1.217,09 EUR 1.217,09 EUR
1.224,73 EUR 1.224,73 EUR
Art. 80, § 1er : catégorie d'appareil C Art. 80, § 1er : catégorie d'appareil C
387,26 EUR 387,26 EUR
389,69 EUR 389,69 EUR
Art. 80, § 1er : catégorie d'appareil D Art. 80, § 1er : catégorie d'appareil D
276,61 EUR 276,61 EUR
278,35 EUR 278,35 EUR
Art. 80, § 1er : catégorie d'appareil E Art. 80, § 1er : catégorie d'appareil E
165,97 EUR 165,97 EUR
167,01 EUR 167,01 EUR
2. Taxe sur les automates 2. Taxe sur les automates
Montants, à indexer au 1er janvier 2016, figurant dans l'article 4 du Montants, à indexer au 1er janvier 2016, figurant dans l'article 4 du
décret du 18 novembre 1998 instaurant une taxe sur les automates en décret du 18 novembre 1998 instaurant une taxe sur les automates en
Région wallonne, tel que modifié par l'article 39 du décret du 19 Région wallonne, tel que modifié par l'article 39 du décret du 19
septembre 2013 portant des dispositions fiscales diverses. septembre 2013 portant des dispositions fiscales diverses.
Disposition légale du décret du 19 novembre 1998 précité Disposition légale du décret du 19 novembre 1998 précité
Montants au 1er janvier 2015 Montants au 1er janvier 2015
Montants indexés applicables à partir du 1er janvier 2016 Montants indexés applicables à partir du 1er janvier 2016
Art. 4, § 1er, 1) (distributeurs automatiques de billets de banques et Art. 4, § 1er, 1) (distributeurs automatiques de billets de banques et
guichets automatisés) guichets automatisés)
3.645,71 EUR 3.645,71 EUR
3.668,59 EUR 3.668,59 EUR
Art. 4, § 1er, 2), a) (distributeurs de carburants en libre-service Art. 4, § 1er, 2), a) (distributeurs de carburants en libre-service
entièrement automatisés pour lesquels le carburant peut être payé par entièrement automatisés pour lesquels le carburant peut être payé par
un système automatisé) un système automatisé)
774,51 EUR 774,51 EUR
779,37 EUR 779,37 EUR
Art. 4, § 1er, 2), b) (plusieurs pistolets sont reliés à un compteur Art. 4, § 1er, 2), b) (plusieurs pistolets sont reliés à un compteur
et ne peuvent être utilisés simultanément, pour lesquels le carburant et ne peuvent être utilisés simultanément, pour lesquels le carburant
peut être payé par un système automatisé) peut être payé par un système automatisé)
1.106,46 EUR 1.106,46 EUR
1.113,40 EUR 1.113,40 EUR
Art. 4, § 1er, 3), a) (distributeurs de carburants en libre-service Art. 4, § 1er, 3), a) (distributeurs de carburants en libre-service
entièrement automatisé pour lesquels le carburant doit être payé par entièrement automatisé pour lesquels le carburant doit être payé par
un système automatisé) un système automatisé)
911,42 EUR 911,42 EUR
917,14 EUR 917,14 EUR
Art. 4, § 1er, 3), b) (plusieurs pistolets sont reliés à un compteur Art. 4, § 1er, 3), b) (plusieurs pistolets sont reliés à un compteur
et ne peuvent être utilisés simultanément, pour lesquels le carburant et ne peuvent être utilisés simultanément, pour lesquels le carburant
doit être payé par un système automatisé) doit être payé par un système automatisé)
1.302,04 EUR 1.302,04 EUR
1.310,21 EUR 1.310,21 EUR
Art. 4, § 1er, 4) (appareils distributeurs automatiques de tabacs, Art. 4, § 1er, 4) (appareils distributeurs automatiques de tabacs,
cigares et cigarettes) cigares et cigarettes)
520,82 EUR 520,82 EUR
524,09 EUR 524,09 EUR
3. Droits d'enregistrement 3. Droits d'enregistrement
A. Montants, à indexer au 1er janvier 2016, figurant dans les articles A. Montants, à indexer au 1er janvier 2016, figurant dans les articles
53ter, tel que modifié par l'article 16 du décret du 11 décembre 2013 53ter, tel que modifié par l'article 16 du décret du 11 décembre 2013
contenant le budget des recettes de la Région wallonne pour l'année contenant le budget des recettes de la Région wallonne pour l'année
budgétaire 2014 et 57bis du Code des droits d'enregistrement, budgétaire 2014 et 57bis du Code des droits d'enregistrement,
d'hypothèque et de greffe. d'hypothèque et de greffe.
Disposition légale du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque Disposition légale du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque
et de greffe précité et de greffe précité
Montants au 1er janvier 2015 Montants au 1er janvier 2015
Montants indexés applicables à partir du 1er janvier 2016 Montants indexés applicables à partir du 1er janvier 2016
Art. 53ter, § 1er : Art. 53ter, § 1er :
- Immeuble se trouvant dans une zone de pression immobilière - Immeuble se trouvant dans une zone de pression immobilière
160.431,53 EUR 160.431,53 EUR
161438,42 EUR 161438,42 EUR
- Immeuble se trouvant en dehors d'une telle zone précitée - Immeuble se trouvant en dehors d'une telle zone précitée
150.404,55 EUR 150.404,55 EUR
151.348,51 EUR 151.348,51 EUR
Art. 57bis, § 1er : Art. 57bis, § 1er :
- Immeuble se trouvant dans une zone de pression immobilière - Immeuble se trouvant dans une zone de pression immobilière
221.290,46 EUR 221.290,46 EUR
222.679,31 EUR 222.679,31 EUR
- Immeuble se trouvant en dehors d'une telle zone précitée - Immeuble se trouvant en dehors d'une telle zone précitée
211.332,40 EUR 211.332,40 EUR
212.658,75 EUR 212.658,75 EUR
B. Composition de la zone de pression immobilière à prendre en B. Composition de la zone de pression immobilière à prendre en
considération à partir du 1er janvier 2016 considération à partir du 1er janvier 2016
La liste des communes en zone de pression immobilière, visée par les La liste des communes en zone de pression immobilière, visée par les
articles 53ter, § 1er, et 57bis, § 1er, Code des droits articles 53ter, § 1er, et 57bis, § 1er, Code des droits
d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, mise à jour au 1er d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, mise à jour au 1er
janvier 2016, est la suivante : janvier 2016, est la suivante :
Arlon, Assesse, Aubel, Beauvechain, Braine-l'Alleud, Arlon, Assesse, Aubel, Beauvechain, Braine-l'Alleud,
Braine-le-Château, Burdinne, Chastre, Chaumont-Gistoux, Braine-le-Château, Burdinne, Chastre, Chaumont-Gistoux,
Court-Saint-Etienne, Flobecq, Geer, Genappe, Gesves, Grez-Doiceau, Court-Saint-Etienne, Flobecq, Geer, Genappe, Gesves, Grez-Doiceau,
Incourt, Ittre, Jalhay, Jodoigne, La Bruyère, La Hulpe, Lasne, Incourt, Ittre, Jalhay, Jodoigne, La Bruyère, La Hulpe, Lasne,
Mont-Saint-Guibert, Nivelles, Ottignies-Louvain-la-Neuve, Perwez Mont-Saint-Guibert, Nivelles, Ottignies-Louvain-la-Neuve, Perwez
(Nivelles), Ramillies, Rixensart, Silly, Sprimont, Thimister-Clermont, (Nivelles), Ramillies, Rixensart, Silly, Sprimont, Thimister-Clermont,
Tubize, Villers-la-Ville, Walhain, Waterloo et Wavre. Tubize, Villers-la-Ville, Walhain, Waterloo et Wavre.
Namur, le 13 octobre 2015 Namur, le 13 octobre 2015
Le Directeur général, Le Directeur général,
S. GUISSE S. GUISSE
^