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à la Cour par lettres recommandées à la poste le 26 juin 2015 et parvenues au greffe le 29 juin 2015,
des recours en annulation des articles 117 à 123 de Ces affaires, inscrites sous les numéros
6235, 6239 et 6241 du rôle de la Cour, ont été jointes."
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requêtes adressées à la Cour par lettres recommandées à la poste le 26 juin 2015 et parvenues au greffe le 29 juin 2015, des recours en annulation des articles 117 à 123 de Ces affaires, inscrites sous les numéros 6235, 6239 et 6241 du rôle de la Cour, ont été jointes. | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requêtes adressées à la Cour par lettres recommandées à la poste le 26 juin 2015 et parvenues au greffe le 29 juin 2015, des recours en annulation des articles 117 à 123 de Ces affaires, inscrites sous les numéros 6235, 6239 et 6241 du rôle de la Cour, ont été jointes. |
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| COUR CONSTITUTIONNELLE | COUR CONSTITUTIONNELLE |
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 |
| Par requêtes adressées à la Cour par lettres recommandées à la poste | Par requêtes adressées à la Cour par lettres recommandées à la poste |
| le 26 juin 2015 et parvenues au greffe le 29 juin 2015, des recours en | le 26 juin 2015 et parvenues au greffe le 29 juin 2015, des recours en |
| annulation des articles 117 à 123 de la loi-programme du 19 décembre | annulation des articles 117 à 123 de la loi-programme du 19 décembre |
| 2014 (publiée au Moniteur belge du 29 décembre 2014, deuxième édition) | 2014 (publiée au Moniteur belge du 29 décembre 2014, deuxième édition) |
| ont été introduits respectivement par la SA « Electrabel », la SA « | ont été introduits respectivement par la SA « Electrabel », la SA « |
| EDF Belgium » et la SA « EDF Luminus ». | EDF Belgium » et la SA « EDF Luminus ». |
| Ces affaires, inscrites sous les numéros 6235, 6239 et 6241 du rôle de | Ces affaires, inscrites sous les numéros 6235, 6239 et 6241 du rôle de |
| la Cour, ont été jointes. | la Cour, ont été jointes. |
| Le greffier, | Le greffier, |
| P.-Y. Dutilleux | P.-Y. Dutilleux |