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2015 en cause de Me Xavier Drion, agissant en sa qualité d'administrateur provisoire des biens de Stefan
Wachel, contre l'Etat belge, dont l'expédition «
L'article 257, 4° du CIR/92, tel que modifié par l'article 2, 2° du Décret wallon du 10 décembre (...)"
| Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 27 avril 2015 en cause de Me Xavier Drion, agissant en sa qualité d'administrateur provisoire des biens de Stefan Wachel, contre l'Etat belge, dont l'expédition « L'article 257, 4° du CIR/92, tel que modifié par l'article 2, 2° du Décret wallon du 10 décembre (...) | Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 27 avril 2015 en cause de Me Xavier Drion, agissant en sa qualité d'administrateur provisoire des biens de Stefan Wachel, contre l'Etat belge, dont l'expédition « L'article 257, 4° du CIR/92, tel que modifié par l'article 2, 2° du Décret wallon du 10 décembre (...) |
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| COUR CONSTITUTIONNELLE | COUR CONSTITUTIONNELLE |
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| ». | ». |
| Cette affaire est inscrite sous le numéro 6200 du rôle de la Cour. | Cette affaire est inscrite sous le numéro 6200 du rôle de la Cour. |
| Le greffier, | Le greffier, |
| P.-Y. Dutilleux | P.-Y. Dutilleux |