Etaamb.openjustice.be
Vue multilingue de Avis du --
← Retour vers "Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 3 janvier 2015 et parvenue au greffe le 5 janvier 2015, un recours en annulation totale ou partielle du décre Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 6 janvier 2015 et parvenue au g(...)"
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 3 janvier 2015 et parvenue au greffe le 5 janvier 2015, un recours en annulation totale ou partielle du décre Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 6 janvier 2015 et parvenue au g(...) Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 3 janvier 2015 et parvenue au greffe le 5 janvier 2015, un recours en annulation totale ou partielle du décre Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 6 janvier 2015 et parvenue au g(...)
COUR CONSTITUTIONNELLE COUR CONSTITUTIONNELLE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989
Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 3 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 3
janvier 2015 et parvenue au greffe le 5 janvier 2015, un recours en janvier 2015 et parvenue au greffe le 5 janvier 2015, un recours en
annulation totale ou partielle du décret de la Région flamande du 9 annulation totale ou partielle du décret de la Région flamande du 9
mai 2014 modifiant la réglementation relative à la nature et aux mai 2014 modifiant la réglementation relative à la nature et aux
forêts (publié au Moniteur belge du 7 juillet 2014) a été introduit forêts (publié au Moniteur belge du 7 juillet 2014) a été introduit
par la S. Agr. « Alaerts-Jordens », Marc Boonen, Hubertus Breukers, la par la S. Agr. « Alaerts-Jordens », Marc Boonen, Hubertus Breukers, la
S. Agr. « Casters-Pelssers », la S. Agr. « Clijsters », Maarten S. Agr. « Casters-Pelssers », la S. Agr. « Clijsters », Maarten
Deckers, la S. Agr. « Geraerts-Casters », André Geerits, Erwin Deckers, la S. Agr. « Geraerts-Casters », André Geerits, Erwin
Geerits, la SPRL « Hendrigo », la SPRL « Hens Pigland », la S. Agr. « Geerits, la SPRL « Hendrigo », la SPRL « Hens Pigland », la S. Agr. «
Hoeken », Michael Janssen, Leon Janssen, la S. Agr. « Kesters Diary Hoeken », Michael Janssen, Leon Janssen, la S. Agr. « Kesters Diary
DLM », Geert Kesters, la S. Agr. « Theuwissen Annick », la SPRL « DLM », Geert Kesters, la S. Agr. « Theuwissen Annick », la SPRL «
Knaepenhof », Annie Koyen, la SPRL « Langens-Hoeve », la SPRL « Knaepenhof », Annie Koyen, la SPRL « Langens-Hoeve », la SPRL «
Mevakip », Willy Vangeloven, Julien Pellens, Jozef Pouls, Roger Pouls, Mevakip », Willy Vangeloven, Julien Pellens, Jozef Pouls, Roger Pouls,
la S. Agr. « Pouls-Schoemans », la SPRL « Quirijnen Dairy Farming », la S. Agr. « Pouls-Schoemans », la SPRL « Quirijnen Dairy Farming »,
la SPRL « Schelfhout Graszoden », André Schelfhout, Karel Schroyen, la SPRL « Schelfhout Graszoden », André Schelfhout, Karel Schroyen,
Jos Segers, Eric Simons, Hugo Steensels, Mathieu Steensels, Marc Jos Segers, Eric Simons, Hugo Steensels, Mathieu Steensels, Marc
Theuwissen, Xavier Tombal, Bart Vanaken, Koen Vanaken, Mathieu Theuwissen, Xavier Tombal, Bart Vanaken, Koen Vanaken, Mathieu
Vanaken, la S. Agr. « Van Den Hout Neeroeteren », Stijn Verheyen, Vanaken, la S. Agr. « Van Den Hout Neeroeteren », Stijn Verheyen,
Corneille Willems, la SPRL « A. Van Bijsterveldt », la S. Agr. « Corneille Willems, la SPRL « A. Van Bijsterveldt », la S. Agr. «
Voermans » et Erik Creemers. Voermans » et Erik Creemers.
Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 6 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 6
janvier 2015 et parvenue au greffe le 7 janvier 2015, un recours en janvier 2015 et parvenue au greffe le 7 janvier 2015, un recours en
annulation totale ou partielle du même décret a été introduit par Eddy annulation totale ou partielle du même décret a été introduit par Eddy
Passchyn et la S. Agr. « Safacop-Coppin Fabienne ». Passchyn et la S. Agr. « Safacop-Coppin Fabienne ».
Ces affaires, inscrites sous les numéros 6131 et 6135 du rôle de la Ces affaires, inscrites sous les numéros 6131 et 6135 du rôle de la
Cour, ont été jointes. Cour, ont été jointes.
Le greffier, Le greffier,
F. Meersschaut F. Meersschaut
^