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Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La commune de Meulebeke, ayant élu domicile chez Mes Steve Ronse et Thomas Quinte Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 216.399/X-16.296. Au nom du Greffier en c(...) Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La commune de Meulebeke, ayant élu domicile chez Mes Steve Ronse et Thomas Quinte Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 216.399/X-16.296. Au nom du Greffier en c(...)
CONSEIL D'ETAT CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août
1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux
administratif du Conseil d'Etat administratif du Conseil d'Etat
La commune de Meulebeke, ayant élu domicile chez Mes Steve Ronse et La commune de Meulebeke, ayant élu domicile chez Mes Steve Ronse et
Thomas Quintens, avocats, ayant leur cabinet à 8500 Courtrai, Thomas Quintens, avocats, ayant leur cabinet à 8500 Courtrai,
Beneluxpark 27B, a demandé le 9 juillet 2015 l'annulation de l'arrêté Beneluxpark 27B, a demandé le 9 juillet 2015 l'annulation de l'arrêté
ministériel du 18 mai 2015 annulant la délibération du conseil ministériel du 18 mai 2015 annulant la délibération du conseil
communal de Meulebeke du 26 novembre 2014 portant fixation du communal de Meulebeke du 26 novembre 2014 portant fixation du
règlement-taxe sur les décharges privées pour les exercices 2015 à règlement-taxe sur les décharges privées pour les exercices 2015 à
2018 inclus. 2018 inclus.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.
216.399/X-16.296. 216.399/X-16.296.
Au nom du Greffier en chef, Au nom du Greffier en chef,
Yves Depoorter, Yves Depoorter,
Attaché administratif. Attaché administratif.
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