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Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en La S.P.R.L. LIKALO et la S.A. GLOBACHEM, ayant toutes deux élu domicile chez Me Christian LEMACHE, (...) Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en La S.P.R.L. LIKALO et la S.A. GLOBACHEM, ayant toutes deux élu domicile chez Me Christian LEMACHE, (...)
CONSEIL D'ETAT CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août
1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux
administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal
du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le
Conseil d'Etat Conseil d'Etat
La S.P.R.L. LIKALO et la S.A. GLOBACHEM, ayant toutes deux élu La S.P.R.L. LIKALO et la S.A. GLOBACHEM, ayant toutes deux élu
domicile chez Me Christian LEMACHE, avocat, ayant son cabinet à 3800 domicile chez Me Christian LEMACHE, avocat, ayant son cabinet à 3800
Saint-Trond, Tongersesteenweg 60, ont demandé le 21 septembre 2015 la Saint-Trond, Tongersesteenweg 60, ont demandé le 21 septembre 2015 la
suspension et l'annulation de l'arrêté du conseil provincial du suspension et l'annulation de l'arrêté du conseil provincial du
Limbourg du 20 mai 2015 portant fixation définitive du plan provincial Limbourg du 20 mai 2015 portant fixation définitive du plan provincial
d'exécution spatiale « Regionaal bedrijventerrein Domein van Brustem d'exécution spatiale « Regionaal bedrijventerrein Domein van Brustem
en aanpassing afbakening kleinstedelijk gebied Sint-Truiden » à en aanpassing afbakening kleinstedelijk gebied Sint-Truiden » à
Saint-Trond et du plan d'expropriation correspondant. Saint-Trond et du plan d'expropriation correspondant.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 24 juillet 2015. Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 24 juillet 2015.
Cette affaire a été inscrite au rôle sous le numéro G/A. Cette affaire a été inscrite au rôle sous le numéro G/A.
217.045/X-16.360 217.045/X-16.360
Au nom du Greffier en chef, Au nom du Greffier en chef,
Yves Depoorter, Yves Depoorter,
Attaché administratif. Attaché administratif.
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