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Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en M. Pierre-Yves LOISEAU et la S.P.R.L. cabinet dentaire LOISEAU ont demandé la suspension et l'annul(...) Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en M. Pierre-Yves LOISEAU et la S.P.R.L. cabinet dentaire LOISEAU ont demandé la suspension et l'annul(...)
CONSEIL D'ETAT CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août
1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux
administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal
du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le
Conseil d'Etat Conseil d'Etat
M. Pierre-Yves LOISEAU et la S.P.R.L. cabinet dentaire LOISEAU ont M. Pierre-Yves LOISEAU et la S.P.R.L. cabinet dentaire LOISEAU ont
demandé la suspension et l'annulation de l'arrêté royal du 2 juin 2015 demandé la suspension et l'annulation de l'arrêté royal du 2 juin 2015
modifiant, en ce qui concerne certaines prestations dentaires, les modifiant, en ce qui concerne certaines prestations dentaires, les
articles 5 et 6 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 articles 5 et 6 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984
établissant la nomenclature des prestations de santé en matière établissant la nomenclature des prestations de santé en matière
d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités. d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 12 juin 2015. Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 12 juin 2015.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A
216.639/VI-20.537. 216.639/VI-20.537.
Pour le Greffier en chef : Pour le Greffier en chef :
Ch.-H. Van Hove, Ch.-H. Van Hove,
Attaché administratif. Attaché administratif.
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