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la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SA ENVEMAT et consorts ont demandé
l'annulation de la délibération du Conseil Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 216.213/XV-2.825. Pour
le Greffier en chef(...)"
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SA ENVEMAT et consorts ont demandé l'annulation de la délibération du Conseil Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 216.213/XV-2.825. Pour le Greffier en chef(...) | Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SA ENVEMAT et consorts ont demandé l'annulation de la délibération du Conseil Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 216.213/XV-2.825. Pour le Greffier en chef(...) |
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CONSEIL D'ETAT | CONSEIL D'ETAT |
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août | Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août |
1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux | 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux |
administratif du Conseil d'Etat | administratif du Conseil d'Etat |
La SA ENVEMAT et consorts ont demandé l'annulation de la délibération | La SA ENVEMAT et consorts ont demandé l'annulation de la délibération |
du Conseil communal de la Ville de Limbourg du 23 avril 2015, | du Conseil communal de la Ville de Limbourg du 23 avril 2015, |
interdisant la circulation des véhicules de plus de cinq tonnes sur le | interdisant la circulation des véhicules de plus de cinq tonnes sur le |
Thier de Villers à Bilstain et des décisions contenues dans l'arrêté | Thier de Villers à Bilstain et des décisions contenues dans l'arrêté |
du Gouvernement wallon, de date inconnue, approuvant l'arrêté de ce | du Gouvernement wallon, de date inconnue, approuvant l'arrêté de ce |
même Conseil communal. | même Conseil communal. |
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A | Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A |
216.213/XV-2.825. | 216.213/XV-2.825. |
Pour le Greffier en chef, | Pour le Greffier en chef, |
Chr. Stassart, | Chr. Stassart, |
Secrétaire en chef. | Secrétaire en chef. |