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Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SA ENVEMAT et consorts ont demandé l'annulation de la délibération du Conseil Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 216.213/XV-2.825. Pour le Greffier en chef(...) Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La SA ENVEMAT et consorts ont demandé l'annulation de la délibération du Conseil Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 216.213/XV-2.825. Pour le Greffier en chef(...)
CONSEIL D'ETAT CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août
1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux
administratif du Conseil d'Etat administratif du Conseil d'Etat
La SA ENVEMAT et consorts ont demandé l'annulation de la délibération La SA ENVEMAT et consorts ont demandé l'annulation de la délibération
du Conseil communal de la Ville de Limbourg du 23 avril 2015, du Conseil communal de la Ville de Limbourg du 23 avril 2015,
interdisant la circulation des véhicules de plus de cinq tonnes sur le interdisant la circulation des véhicules de plus de cinq tonnes sur le
Thier de Villers à Bilstain et des décisions contenues dans l'arrêté Thier de Villers à Bilstain et des décisions contenues dans l'arrêté
du Gouvernement wallon, de date inconnue, approuvant l'arrêté de ce du Gouvernement wallon, de date inconnue, approuvant l'arrêté de ce
même Conseil communal. même Conseil communal.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A
216.213/XV-2.825. 216.213/XV-2.825.
Pour le Greffier en chef, Pour le Greffier en chef,
Chr. Stassart, Chr. Stassart,
Secrétaire en chef. Secrétaire en chef.
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